Le Gouvernement togolais ne se lasse pas d’améliorer le cadre de l’organisation judiciaire dans notre pays.

-- Vidéo de L-FRII --

Il entend par-là répondre à la fois aux impératifs de sécurité, de protection des droits et des libertés individuelles et aux légitimes demandes sans cesse croissantes des citoyens pour l’avènement d’une justice de plus grande proximité, égale pour tous, efficace, diligente et conforme aux standards internationaux.

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Les ministres ont planché ce mercredi 29 mai 2019 sur un projet de loi qui porte code de l’organisation juridique.

Ce nouveau code de l’organisation judiciaire s’intéresse aux objectifs figurant dans l’axe 3 du Plan national de développement (PND) en ce qui concerne l’amélioration de l’administration et de la gestion de la justice par le renforcement de l’accès équitable des populations à la justice et un meilleur aménagement des peines.

« La nouvelle organisation judiciaire, tout en apportant des innovations nécessaires à la bonne administration de la justice, a également le mérite de réaffirmer les grands principes juridiques fondamentaux tels que l’indépendance et l’impartialité des juges du siège ; le double degré de juridiction ; la séparation entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement ; l’égal accès à la justice et le droit pour tout judiciable à ce que sa cause soit entendue et qu’une décision soit rendue dans un délai raisonnable ; le respect du contradictoire ; la permanence et la continuité du service de la justice », a rapporté le Conseil des ministres.

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 « La nouvelle organisation judiciaire repose sur de majeures innovations notamment la définition d’une carte judiciaire, avec comme corollaire, la création de tribunaux de grande instance dans chaque région administrative à la place des tribunaux de première instance de première et de deuxième classe ; la création des tribunaux d’instance à compétence civile et correctionnelle à la place des tribunaux de première instance de troisième classe qui dispose d’une maison d’arrêt ; l’introduction du principe du double degré de juridictions en matière criminelle et en matière administrative ; la création des juges et des chambres d’application des peines qui seront compétents pour organiser l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales ; et l’introduction de la collégialité au niveau des tribunaux en matière correctionnelle pour garantir les droits fondamentaux des prévenus », poursuit le Conseil des ministres.

Rappelons que la réforme de l’organisation judiciaire nécessite des ressources importantes. Elle sera donc progressivement mise en œuvre suivant les efforts de l’Etat.