Le conseil des ministres s’est tenu, ce mercredi 15 mars 2017, au palais de la
Présidence de la République, sous la présidence du Président de la République,
Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE.
Le conseil a :
– examiné et adopté cinq (05) décrets ;
– écouté quatre (04) communications ;
– écouté des divers ;
– et a procédé à des nominations.
Au titre des décrets
Préalablement à l’examen des décrets, une communication relative aux projets de décret d’application de la loi sur la métrologie légale a été présentée au conseil afin de situer le gouvernement sur l’importance, les implications et les retombées positives de cette série de décret au profit des populations togolaises.
En effet, la loi cadre n° 2009-016 du 12 août 2009 portant organisation du schéma national d’harmonisation des activités de normalisation, d’agrément, de certification, d’accréditation, de métrologie, de l’environnement et de la promotion de la qualité a pour objet d’assurer la qualité des produits et services, par les règlements techniques, les procédures d’évaluation de la conformité, les procédures d’accréditation, d’agrément ou d’habilitation, la métrologie et l’environnement ainsi que la promotion de la qualité sur le territoire national.
Elle fixe les principes, les orientations et les objectifs du système qualité au Togo.
A cet effet, elle a créé les structures de la qualité, notamment la haute autorité de la qualité et de l’environnement (HAUQE), l’agence togolaise de normalisation
(ATN), le comité togolais d’agrément (COTAG), l’agence togolaise pour la promotion de la qualité (ATOPROQ) et l’agence togolaise de métrologie
(ATOMET). Elle a également créé le fonds national de promotion de la qualité
(FNPQ) pour financer la politique nationale de la qualité.
La loi n° 2009-025 du 30 octobre 2009 sur la métrologie légale vient compléter cette loi cadre en lui donnant des instruments de travail.
En effet, la métrologie légale est l’ensemble des procédures législatives et règlementaires, établies par les autorités publiques ou autorisées par elles et mises en application, en leur nom, afin de spécifier et d’assurer, de façon règlementaire ou contractuel, le niveau approprié de qualité et de crédibilité des mesurages relatifs aux contrôles officiels, dans les domaines nécessitant des instruments de mesures.
Elle s’impose comme une composante incontournable de la promotion de la qualité.
Les dispositions de la loi sur la métrologie légale prévoient que des décrets d’application soient pris en conseil des ministres.
Ainsi :
Le premier décret examiné et adopté par le conseil est relatif aux unités de mesure légales.
Ce décret a pour objet de préciser les définitions, les symboles et les dénominations des unités de mesures légales ainsi que les conditions de formation des multiples et sous-multiples décimaux des unités légales.
La définition des unités de mesure (mètre, kilogramme, ampère, seconde) permet d’assurer la traçabilité des mesures conformément aux normes et standards internationaux et de rendre les échanges plus justes, équitables et sains dans le commerce, contrairement à la pratique courante (utilisation de bols, tas, calebasses).
Le second décret adopté fixe les conditions et les modalités de contrôle métrologique légal au Togo.
Ce décret détermine les caractéristiques des marques de contrôle des instruments de mesurage ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont apposées.
Le contrôle métrologique sert à garantir la justesse des mesures effectuées dans plusieurs domaines, notamment, la santé, l’environnement, l’agriculture, l’industrie, le commerce, le transport, le sport, la sécurité, l’aéronautique et la protection des consommateurs.
Le troisième décret fixe les conditions d’agrément des organismes chargés d’exécuter des opérations de contrôle métrologique légal de certaines catégories d’instruments de mesurage.
L’objet de ce décret est de fixer les conditions que doivent satisfaire les organismes auxquels l’Etat aura délégué tout ou partie des missions de service public de contrôles métrologiques.
Ainsi, il réglemente l’exercice de ces activités par les opérateurs économiques en fixant les conditions d’octroi d’agrément de contrôles métrologiques légaux. Son adoption permet de responsabiliser davantage les compétences nationales en matière de métrologie, et permet aussi, aux autorités de faire un meilleur suivi.
Le quatrième décret adopté par le conseil de ce jour, porte organisation, composition et fonctionnement du conseil national de la métrologie légale (CNML).
Il s’agit d’un organe consultatif chargé d’émettre des avis et faire des propositions de nature à :
– contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de développement relatifs à la métrologie ;
– promouvoir la recherche dans le domaine de la métrologie légale ;
– développer la formation et la diffusion des informations relatives à la métrologie légale ;
– promouvoir la coopération et l’échange d’expériences entre les organisations nationales et internationales en matière de métrologie légale.
Ce décret permet de disposer d’un cadre légal de discussions et d’échanges sur le développement et la promotion de la métrologie légale.
Enfin, le cinquième décret fixe les conditions d’importation des instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal.
Ce décret dote notre pays d’un texte réglementaire applicable aux activités d’importation des instruments de mesurage soumis au contrôle métrologique légal.
Tout fabricant ou importateur est tenu de soumettre les modèles des instruments de mesure à l’approbation et à la vérification primitive préalablement à toute utilisation ou commercialisation. L’objectif est de protéger le marché contre les instruments de qualité douteuse et nuisibles à l’environnement.
L’adoption de ces différents décrets permet à notre pays de disposer d’un cadre réglementaire complet et efficace sur la métrologie légale et d’être en phase avec le règlement n°08/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 qui institue un système harmonisé de métrologie dans les Etats membres.
L’ensemble de ces textes présente un intérêt économique certain, celui de permettre au fonds national de promotion de la qualité (FNPQ), de disposer des ressources appropriées par le biais de redevances sur les prestations de services métrologiques pour financer les activités de la qualité dans notre pays d’une part et aux producteurs de vendre leurs produits au juste prix pour la même mesure sur toute l’étendue du territoire national, d’autre part.
Au titre des communications,
Le ministre du commerce, de l’industrie, de la promotion du secteur privé et du tourisme et le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales sont intervenus tour à tour pour présenter :
1- une communication relative au processus de négociation de la zone de libre-échange continental ;
2- et une communication relative à la présentation de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux du Togo.
La première communication vise à informer le conseil de l’état d’avancement du processus de négociation sur la zone de libre-échange économique.
La question de la part de l’Afrique dans le commerce mondial (autour de 2%) caractérisée par la croissance rapide, la libéralisation et la concurrence est une préoccupation des décideurs aussi bien nationaux qu’internationaux.
Cette préoccupation concerne d’une part la façon d’améliorer significativement la participation du continent au commerce international et d’autre part de faire en sorte que cela se fasse dans des conditions plus équitables, plus rémunératrices, plus tournée vers le développement.
Cette préoccupation bien comprise par les dirigeants africains les a emmenés à favoriser la coopération et l’intégration économique pour une accélération du processus de développement durable sur le continent. Plusieurs Etats se sont regroupés pour former des communautés économiques régionales (CER),Exemple de la CEDEAO pour l’Afrique de l’Ouest.
L’un des objectifs sous-jacents est d’établir progressivement une union économique dans leurs sous régions respectives conformément aux objectifs du traité d’Abuja. Ainsi en tant que composante de l’intégration économique africaine les CER poursuivent un objectif graduel afin de parvenir à la création d’une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun et enfin une union économique et monétaire.
Faisant suite aux multiples séances de travail sur la question à Addis-Abeba depuis février 2016, il est à noter que malgré l’absence de consensus sur les différentes stratégies en cours d’études, des évolutions ont été relevées sur les modalités de négociation sur le commerce des services, ainsi que sur les modalités de négociations tarifaires. Les négociations sont toujours en cours en vue de définir les modalités les plus avantageuses pour tous les pays africains.
La deuxième communication écoutée par le conseil est relative à la présentation de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux du Togo.
Créée par la loi N° 61-35 du 2 septembre 1961 instituant l’Ordre du Mono, laGrande Chancellerie est une institution de construction et préservation de l’unité nationale.
Elle favorise et récompense la probité morale des Togolais et des citoyens d’autres nationalités. La Grande Chancellerie des Ordres nationaux contribue à mettre en place une culture de succès, de mérite et d’excellence.Qu’ils soient civils ou militaires, tous les citoyens de notre pays dès lors qu’ils participent loyalement et pleinement à la grande œuvre de construction nationale, sont appelés autant que faire se peut à bénéficier des distinctions des Ordres nationaux.
Il existe à cet effet, l’ordre du Mono, l’ordre nationale du mérite, la médaille du mérite militaire, l’ordre du mérite agricole, l’ordre des palmes académiques et la croix de la vaillance. Tous ces ordres et médailles ont été institués par les différentes lois et décrets consignés dans le code des ordres nationaux disponible à la grande chancellerie des ordres nationaux du Togo.
En divers
Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de l’intégration africaine a rendu compte au conseil du démarrage à Lomé de la réunion du Comité
Technique Spécialisé (CTS) de l’Union africaine sur le transport, l’énergie et le tourisme. Cette session qui est la toute première du CTS transport, énergie et tourisme se tient au Togo et réunit depuis le lundi 13 mars 2017 les experts de 36 pays africains.
Notre capitale attend, dans ce cadre, les ministres sectoriels pour la session ministérielle qui se tiendra le 17 mars 2017. La tenue à Lomé de ce CTS de l’Union Africaine est un honneur et une nouvelle marque de reconnaissance de la diplomatie de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Faure Essozimna Gnassingbé.
Au titre des nominations
Le conseil a procédé à la nomination du directeur de cabinet et du secrétaire général du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie.
Fait à Lomé le 15 mars 2017
Le Conseil des ministres
