La chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) vient de prendre une importante décision à l’encontre de l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo dont le procès est en cours devant cette juridiction internationale.
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Selon le site Afrique-sur-7 qui rapporte l’information, le juge président de la chambre d’appel de la Cour pénale internationale a, en effet, jugé recevable, la requête des avocats de l’ État de Côte d’Ivoire contre Laurent Gbagbo.
Dans une note adressée à la Cour le 25 octobre dernier, Me Jean-Paul Benoit et Jean-Pierre Mignard, au nom de l’ État ivoirien, s’opposaient à la levée des conditions assorties à la libération de Laurent Gbagbo en février dernier, indique la source.
Dans cette requête, le gouvernement ivoirien, à travers ses avocats, demandait aux juges de la chambre d’appel, l’autorisation de pouvoir présenter des observations écrites sur la requête déposée par la défense de Laurent Gbagbo visant la remise en liberté sans condition de l’ancien président de la République de Côte d’Ivoire.
« La demande de la République de Côte d’Ivoire en date du 25 octobre 2019 de présenter des observations écrites devant la Chambre d’appel, conformément à la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve sur la demande M. Gbagbo, est accordée », a tranché le juge-président Chile Eboe-Osuji, dans sa décision postée sur le site de la Cour pénale internationale.
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La chambre d’appel de la CPI indique que les avocats de l’État ivoirien ont jusqu’au 22 janvier 2020, à 16 h, pour présenter ces dites observations dans un document de 12 pages maximales « sur les questions soulevées dans la demande susmentionnée et à assister à l’audition prévue le 6 février 2020 (éventuellement prolongée jusqu’au 7 février) ».