Initialement prévu pour le mercredi 14 août 2019, un délai supplémentaire de 30 jours a été accordé à la procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI), Fatou Bensouda, pour déposer son avis d’appel et de mémoire contre l’acquittement de Laurent Gbagbo et Blé Goudé prononcé par la majorité des juges de la chambre en février dernier.
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Selon l’équipe de la défense de l’ex chef d’Etat ivoirien, la chambre d’appel a rejeté la demande du Procureur, mais a prorogé de 30 jours le délai pour faire appel, dans la mesure où ça tombe durant les vacances judiciaires.
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« En principe, le délai d’appel est de 30 jours. Il devait donc expiré le 16 août. Cependant, dans sa dernière décision, la Cour a accepté de proroger ce délai de 30 jours. Le procureur aura donc jusqu’au 16 septembre pour éventuellement interjeter appel. Si elle fait appel, elle devra déposer au plus tard le 16 octobre son mémoire en appel », indique Me Habiba Touré, rapporte Koaci.
Selon l’avocate du barreau de paris, les dispositions précisent que l’appelant doit déposer dans les 90 jours, à compter de la notification de la décision, le mémoire en appel.
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« La motivation écrite de la décision d’acquittement ayant été notifiée le 16 juillet, la Procureur aura donc jusqu’au 16 octobre pour déposer son mémoire en appel, si elle fait effectivement appel au plus tard le 16 septembre », a souligné la défense de Laurent Gbagbo.
