L’acte de naissance au Togo

act_naissanceUn acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d’une personne. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l’établissement du passeport. Un acte de naissance protège de la traite et donne droit à l’éducation.

Un acte de naissance est, au Togo, un acte authentique, signé par un officier d’état civil délivré à la suite d’une déclaration de naissance.

Comment établir l’acte de naissance ? :

L’établissement d’acte de naissance doit s’établir dans un délai de trente (30) jours au Togo après la naissance de l’enfant avec la fiche de déclaration délivrée par la sage-femme ou l’agent de santé ayant assisté à l’accouchement de l’intéressé (n.b.: cette fiche est facultative au cas où l’intéressé est né à la maison).

Ce temps dépassé, on ne peut établir à l’enfant qu’un jugement supplétif.

Cas particuliers

1-Jugement civil sur requête tenant lieu d’acte de naissance

Pièce à produire :

Demande contenant les renseignements relatifs au demandeur dont, notamment : l’état civil de l’intéressé, sa profession, sa résidence ou son domicile

Fiche de déclaration postale délivrée par la sage-femme ou l’agent de santé ayant assisté à l’accouchement de l’intéressé (n.b.: cette fiche est facultative au cas où l’intéressé est né à la maison)

Envoyer une lettre au Président du tribunal du lieu de naissance de l’intéressé

Tarif : 2 250 FCFA

 

2-Demande d’autorisation de rectification

Pièce à produire :

Acte de naissance litigieux, pièces justificatives

Envoyer une lettre au Ministre de la Justice

Tarif pour la rectification : 2 500 FCFA

 

 

3-Demande de jugement reconstitution d’acte de naissance

Pièce à produire :

Rapport de recherche de l’état civil

Eventuellement, copie de l’acte de naissance

Envoyer une lettre au Ministre de la Justice

 

4-Jugement civil sur requête portant rectification d’acte de naissance

Pièce à produire :

Demande précisant la rectification à apporter

Acte de naissance dont rectification est demandée (n.b.: la demande d’autorisation exceptionnelle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est facultative)

Envoyer une lettre au Président du tribunal du lieu de naissance

Tarif : 2 250 FCFA

 

5-Jugement civil sur requête portant reconstitution d’acte de naissance

Pièce à produire :

Demande contenant les renseignements relatifs au demandeur dont, notamment : l’état civil de l’intéressé, sa profession, sa résidence ou son domicile

Attestation du maire, de l’officier d’Etat-civil, du Préfet ou de l’agent de l’Etat-civil du lieu de délivrance de l’acte, prouvant que le registre contenant l’acte dont reconstitution a été détruit (n.b.: le bénéficiaire pourra produire une photocopie ou un extrait de l’acte de déclaration à reconstituer)

Envoyer une lettre au Président du tribunal du lieu de délivrance de l’acte

Tarif : 2 250 FCFA

 

6-Jugement civil sur requête portant reconstitution d’acte de naissance présentée par un parent ou un majeur pour le compte de son enfant mineur

Pièce à produire :

Demande contenant les renseignements relatifs au demandeur dont, notamment : l’état civil de l’intéressé, sa profession, sa résidence ou son domicile

Attestation du maire, de l’officier d’Etat-civil, du Préfet ou de l’agent de l’Etat-civil du lieu de délivrance de l’acte, prouvant que le registre contenant l’acte dont reconstitution a été détruit (n.b.: le bénéficiaire pourra produire une photocopie ou un extrait de l’acte de déclaration à reconstituer)

Envoyer une lettre au Président du tribunal du lieu de naissance de l’intéressé

Tarif : 2 250fr CFA

Faire établir l’acte de naissance à ses enfants est un comportement citoyen et responsable

Tout citoyen faisant preuve de civisme et témoignant du respect aux lois du pays doit se faire établir les pièces d’identité nécessaires et inciter d’autres personnes à les avoir.

A l’heure actuelle où le gouvernement fait des efforts pour sensibiliser la population, nous devons prendre en compte ces exigences et faire preuve d’un comportement civique en établissant l’acte de naissance à nos enfants. Un homme sans papier est un homme sans identité. Dès lors, l’appel est lancé à tous les parents pour faire établir l’acte de naissance à leurs enfants. C’est aussi un comportement citoyen et responsable.

Similaires