Le Conseil des ministres a adopté, ce mercredi 21 mars, un décret portant réglementation des transactions et services électroniques au Togo.
Le présent décret vient en application de la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques et traite des questions essentielles relevées dans le texte de loi.
Il s’agit notamment des questions relatives aux conditions de la reconnaissance juridique des certificats et signatures électroniques émanant de pays tiers ; aux dispositions relatives à la signature et au certificat électronique ; aux conditions d’exercice des prestataires de services de confiance ; aux informations à mettre à la disposition de la clientèle sur les personnes qui exercent une activité de commerce électronique ; aux informations à mettre à la disposition du public par les éditeurs de service de communication au public en ligne.
Les préoccupations relatives aux données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services des prestataires ; à l’autorité de certification sont également prises en compte par cette loi
Par la présente adoption, le Togo renforce ainsi son arsenal juridique en matière des transactions électroniques.
