Le gouvernement français a publié ce vendredi 8 octobre un décret « relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique ».
Il implique que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut désormais bloquer l’accès aux sites pornographiques qui ne contrôlent pas suffisamment l’âge des utilisateurs.
« Les utilisateurs (…) auxquels l’accès est empêché sont dirigés vers une page d’information du conseil supérieur de l’audiovisuel indiquant les motifs de la mesure de blocage », précise le texte.
Plusieurs limites techniques
Dans un premier temps, lorsqu’il constate l’infraction, le CSA peut envoyer une mise en demeure à la plateforme concernée, qui dispose de quinze jours pour se mettre en conformité et prendre « toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs au contenu incriminé ».
Dans le cas contraire, l’accès au site sera bloqué « par tout moyen approprié ».
Jusqu’ici, la loi impliquait que le CSA devait saisir le « président du tribunal judiciaire de Paris » afin qu’un juge ordonne aux personnes incriminées de « mettre fin à l’accès à ce service ».
Le gendarme de l’audiovisuel peut désormais réclamer lui-même la suspension du site.
Le problème c’est qu’il n’existe, à ce jour, pas de solution fiable pour vérifier l’âge d’un internaute. D’ailleurs, le décret laisse au CSA l’appréciation de la façon dont les sites s’assurent que leurs utilisateurs sont majeurs : il est précisé dans le texte que le président du conseil supérieur de l’audiovisuel doit tenir compte « du niveau de fiabilité du procédé technique » mis en place à cet effet.
L’autre souci qui risque d’apparaître, comme l’explique sur Twitter Alexandre Archambault, avocat spécialisé en droit du numérique dont les déclarations ont été reprises par BFMTV, c’est la difficulté, pour les fournisseurs d’accès à Internet, à gérer le report de trafic depuis des sites dont le nombre d’utilisateurs peut dépasser celui de Netflix ! Mais aussi, tout simplement, le contournement pur et simple des blocages par les internautes.
