Le gouvernement togolais a adopté le mercredi 5 janvier dernier en conseil des ministres, un projet de décret visant à plafonner la caution et la garantie du bail d’habitation.
A ce moment, nous ignorions les tenants et les aboutissants de ce décret qui va changer les habitudes des locataires et propriétaires de biens immobiliers.
Dans le document ci-après figurent toutes les nouvelles procédures relatives au bail d’habitation prises dans le décret, autrement dit, les conditions de son application sur le terrain.
