Comme bien d’autres axes, l’immatriculation fiscale s’inscrit dans le cadre de la stratégie de croissance économique que le Togo a mis en place. Elle est composée d’un enregistrement suivi de l’attribution d’un Numéro appelé Numéro d’Identification Fiscale (NIF). Et toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou non, doit disposer d’un NIF.
Notons que les conditions à remplir pour l’immatriculation fiscale en vue de se voir attribuer un NIF, varient selon les requérants. Ainsi, les personnes physiques et morales sont tenues de remplir les formulaires d’immatriculation (fiches d’immatriculation, de renseignements, plan de localisation) et de fournir diverses pièces selon la personnalité notamment les pièces d’identité, les statuts, le récépissé, l’accord de siège ainsi qu’un timbre de 1000 F.
En ce qui concerne les institutions étatiques, elles doivent également remplir les conditions précédentes sans oublier d’y ajouter une pièce d’identité du premier responsable et un document du projet ou programme. Pour les établissements secondaires et les agences, leur NIF est issu de celui de l’entreprise mère. Les succursales et les filiales, pour leur part, sont identifiées par un NIF obtenu lors de leur création au CFE.
Par ailleurs, les entreprises enregistrées déjà dans l’ancienne base du service des Impôts ont l’obligation de se soumettre à une ré-immatriculation ; c’est-à-dire acquérir un nouveau NIF à partir de l’ancien. A cet effet, elles doivent remplir la fiche de renseignements, le plan de localisation et fournir la pièce d’identité du premier responsable.
Retenons également que l’immatriculation doit se faire systématiquement pour toute entreprise, sans délai, dès la création ou le début d’une activité commerciale. Pour les autres catégories d’usagers notamment Ambassade, Association, Consulat, ONG, Projet financé, Organisation Internationale, elle doit se faire dès leur accréditation ou leur création.
Pour ce faire, le demandeur peut se rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Toutefois, lors de la création de toute entreprise personne physique ou morale à but lucratif, le NIF est attribué automatiquement. Il peut également se rendre au service des impôts le plus proche pour toute micro entreprise, associations, ONG, coopératives, particuliers, services publics, ambassades, et autres structures à but non-lucratif, etc.
L’Immatriculation fiscale constitue une clé pour sécuriser les informations des contribuables, éviter l’attribution de plusieurs identifiants (pour les formalités douanières et le payement des impôts et taxes) à une même personne ou immatriculer de façon unique les personnes physiques et morales. Mieux, elle permet au détenteur du NIF de jouir pleinement des droits que lui confère la loi en matière d’avantages fiscaux et douaniers et de disposer d’un compte courant fiscal permettant au propriétaire ou à son mandataire de consulter sa situation fiscale.
