Togo / Falsification des dates de péremption : les sanctions encourues par les commerçants

Pour pouvoir continuer à écouler leurs produits sur le marché, certains commerçants sans scrupules n’hésitent pas à changer la date de péremption de leurs articles. Des sanctions pécuniaires, pénales et diverses sont prévues à cet effet par la loi portant organisation de la concurrence au Togo. L’objectif de cette loi est de créer un environnement favorable au secteur privé pour promouvoir l’équité dans l’exercice les activités commerciales. 

Pour les « pratiques anti-concurrentielles, la sanction est de 2 à 5 millions de FCFA par rapport aux pratiques déloyales, la sanction est de 50 mille à 2 millions de FCFA », a indiqué Gbadji Kokou Vignon, Chef division réglementations et contentieux à la direction du commerce intérieur et de la concurrence. Selon la loi, « ces deux peines sont cumulatives et peuvent aller de 6 mois à 2 ans de prison ». 

À titre d’exemple, Gbadji kokou vignon a cité le cas d’une dame spécialisée dans la falsification des dates de péremption. Prise, elle a fini en prison. Les personnes qui vendent des produits périmés, seront frappées par « des amendes et peuvent même finir en prison » si elles sont pris. 

Outre ces sanctions, les opérateurs économiques peuvent se voir retirer leur titre de commerçants, contraints de « fermer les locaux qui abritent leur activité ».