Un arrêté interministériel fixe en son article 8 le délai d’accomplissement des formalités afférents aux actes et opérations en matière foncière au Togo. « Le présent arrêté fixe le délai d’accomplissement de l’ensemble......
Un arrêté interministériel fixe en son article 8 le délai d’accomplissement des formalités afférents aux actes et opérations en matière foncière au Togo.
« Le présent arrêté fixe le délai d’accomplissement de l’ensemble des formalités afférents aux actes et opérations à l’article 13 du décret 2019-33/PR du 20 mars 2019 portant création et organisation du guichet foncier unique, en abrégé GUF », stipule l’article 1er.
Ainsi pour l’extrait de lotissement, il est fixé un délai de 30 jours ; 180 jours pour le titre foncier; 10 jours pour les mutations totales.
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Les inscriptions de droits réels et autres opérations post-immatriculation ont un délai de 30 jours ; 45 jours pour l’évaluation des investissements ; 5 jours / hectare pour le bornage de terrain ; 2 jours pour les droits réels.
Les levées topographiques prendrons 15 jours puis il est fixé un délai de 30 jours pour les expertises foncières.
Notons que les anciennes procédures de « deuxième tampon » a la direction générale de l’urbanisme et de l’habitat ou à la direction de l’aménagement, de mécanisation agricole et celle de « troisième tampon » a la direction du cadastre sont supprimées, article 4
