Dans une note d’information, le président du tribunal de Première Instance de Lomé, Kossi Kutuhun, informe que l’établissement et la délivrance de certains actes sont sans frais.
Actualités
Togo / Justice : l’établissement et la délivrance de ces 4 actes sont totalement gratuits
Par La Rédaction
Dans une note d’information, le président du tribunal de Première Instance de Lomé, Kossi Kutuhun, informe que l’établissement et la délivrance de certains actes sont sans frais. Ainsi, il s’agit de : Expédition des juge......
Ainsi, il s’agit de :
- Expédition des jugements supplétif, rectification ou d’annulation d’acte de naissance,
- Attestation de non appel ni opposition
- Apposition de la formule exécutoire
- Certificat d’authentification des actes
actestribunal