La Cour Constitutionnelle est composée de 9 membres de probité reconnue, dont un magistrat ayant au moins 15 ans d’ancienneté élu par le conseil supérieur de la magistrature.
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Dans un communiqué ce début de semaine, le président du conseil supérieur de la magistrature invite les magistrats désireux de faire acte de candidature à déposer leurs dossiers au siège conseil supérieur de la magistrature sis à la cours suprême du Togo, Rue de l’Ocam, au palais du Conseil de l’Entente, au plus tard le vendredi 30 décembre 2019 à 16 heures.
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Le magistrat à élire doit remplir les conditions suivantes :
1-Être de nationalité togolaise
2-Avoir la qualité d’électeur
3-Ne pas être membre d’un bureau exécutif ou des instances dirigeantes d’une formation politique
4-N’avoir jamais suivi une condamnation civile ou pénale
Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :
- Une demande adressée au président du conseil supérieur de la magistrature
- Une copie légalisée du certificat de nationalité togolaise
- Un extrait du casier judiciaire datant d’au moins trois mois
- Un curriculum vitæ détaillé et actualisé
- Une déclaration sur honneur n’appartenir à aucun bureau exécutif ou à une instance dirigeante d’une formation politique
- Une photo d’identité
- Une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité
