1. Le gouvernement s’est réuni ce jour en Conseil des Ministres au nouveau Palais de la Présidence sous la présidence de Faure Gnassingbé, Président de la République.
2. Le Conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, un (01) projet de décret et écouté
six (06) communications.
I. AU TITRE DES AVANT-PROJETS DE LOI
3. Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi sur l’aménagement et la protection et la mise en valeur du littoral en vue d’adapter les règles de gestion de l’environnement aux évolutions en matière de gouvernance des territoires littoraux puis protéger et valoriser le littoral par l’adoption d’un schéma directeur d’aménagement du littoral (SDAL).
4. Le projet de texte qui avait fait l’objet d’un examen en première lecture vise à mettre en valeur le potentiel économique qu’offre le littoral togolais dans le respect des règles du développement durable.
II. AU TITRE DES PROJETS DE DÉCRET
5. Le conseil a examiné et adopté un projet de décret portant organisation et fonctionnement de l’instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP) en application de la loi sur la protection des données à caractère personnel.
6. L’IPDCP est dotée de pouvoirs d’investigation, d’intervention et de sanction lui permettant d’accompagner la politique du Gouvernement en matière de protection des données à caractère personnel. Elle garantit, en outre, que tout traitement des données à caractère personnel, respecte les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques en même temps que les intérêts de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises et autres entités morales.
III. AU TITRE DES COMMUNICATIONS,
7. Le conseil a examiné une communication relative au projet d’identification biométrique des personnes physiques au Togo présentée par le ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale.
8. Conformément à l’axe 1 de la feuille de route gouvernementale, ce projet contribuera à renforcer l’inclusion nationale en attribuant gratuitement un numéro d’identifiant unique (NIU) à tout résident sur le territoire national.
9. Il facilitera l’accès aux services sociaux de base ; aux services publics et aux services délivrés par le secteur privé (banques ; assurances etc.)
10. Il s’agit d’une nouvelle étape de la stratégie nationale de digitalisation et de modernisation de l’action publique qui vise à faire rentrer le Togo dans la sphère des pays ouest-africains où les procédures administratives sont dématérialisées.
11. Cette communication ouvre la voie à la poursuite des travaux de préparation technique visant notamment à finaliser l’opérationnalisation de l’agence en charge de l’identification ; choisir la solution technique et définir un plan de déploiement.
12. Le conseil a examiné une seconde communication relative à l’informatisation du casier judiciaire présentée par le Ministre de la justice et de la législation. Cette initiative s’inscrit dans le programme de modernisation du secteur judiciaire, entamé depuis 2005 qui a abouti à la mise en exploitation effective de la chaîne commerciale au tribunal de première instance (TPI) de Lomé.
13. Face aux difficultés rencontrées par la population pour se faire délivrer un bulletin de casier judiciaire (nécessité de se déplacer dans sa préfecture de naissance générant d’importants coûts annexes ; délais longs…), ce projet vise à permettre que la demande et l’obtention du bulletin soient totalement dématérialisées.
14. Ainsi, tout requérant pourra, en se connectant via un smartphone ou un ordinateur, soumettre en ligne, la demande, le paiement et le traitement des casiers judiciaires.
15. Ce dispositif innovant et qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de dématérialiser les principales procédures administratives sera opérationnel dans toutes les juridictions en avril 2021.
16. Le conseil a examiné une troisième communication relative aux activités et la situation financière de la société Holding d’Etat Togo Invest Corporation SA présenté par le Ministère de l’Economie et des Finances.
17. Togo Invest a été créé pour servir de bras armé pour l’Etat dans ses missions d’investissements dans les projets structurants. L’entreprise a pour missions de : mener les activités d’une société de portefeuille d’investissement ; investir dans des actifs, prendre des participations sous forme d’actions majoritaires ou minoritaires et participer à la création d’entreprises avec des sociétés nationales ou étrangères ; concevoir des mécanismes de financement et des partenariats pour réaliser le corridor de développement du Togo.
18. Compte tenu de l’évolution du contexte d’intervention et les leçons tirées des premières années de mise en oeuvre, le modèle opérationnel de Togo Invest doit être repensé et adapté afin de mieux servir les ambitions du Gouvernement dans le cadre de la mise en oeuvre de la feuille de route Togo 2020 – 2025
19. S’en est suivi une communication sur les résultats des consultations germano-togolaises présentée par le ministère auprès du Président de la République, chargé du Plan et de la Coopération. Ces consultations ont permis d’aboutir aux résultats portant sur deux points : (i) Les conditions cadres de la coopération et (ii) la revue du portefeuille en cours de réalisation.
20. Sur la base de la feuille de route gouvernementale 2025, les deux parties ont marqué leur accord de procéder à une plus grande concentration des efforts autour des pôles prioritaires suivants :
- la transformation agro-industrielle
- la formation technique et professionnelle dans les métiers contribuant à la transformation agro industrielle
- la décentralisation et le développement des territoires
21. La coopération sur ces trois pôles s’inscrit dans le cadre du mécanisme de « Partenariat pour encourager les réformes » en lien avec l’initiative du G20 « Compact avec l’Afrique ». Pour ce partenariat, la partie allemande annonce le doublement de l’enveloppe financière.
22. Les deux parties ont également convenu de poursuivre leur coopération dans le domaine de la santé et de la lutte contre les pandémies, notamment en s’inscrivant dans une approche de développement territorial.
23. La communication suivante a porté sur la gestion des déchets dangereux et des marchandises dangereuses transportées par la mer, présentée par le ministre en charge de l’économie maritime.
24. Cette communication a pour objet de présenter les problématiques communes des déchets dangereux et marchandises dangereuses, leurs spécificités et la nécessité de règlementer la prévention et la gestion des risques liés à ces matières.
25. En effet, face aux multiples risques que représentent les déchets dangereux et les marchandises dangereuses, une nouvelle règlementation permettra d’une part de fixer les conditions de transport et les modalités de gestion des déchets dangereux et des marchandises dangereuses dans les ports et les espaces maritimes sous juridiction togolaise, et, d’autre part, de réglementer les mouvements et les modalités de gestion des déchets dangereux et des marchandises dangereuses sur toute l’étendue du territoire national.
26. La dernière communication présentée par le ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins, a porté sur les mesures visant à limiter la propagation de la Covid-19 en cette fin d’année 2020.
27. L’évolution de la pandémie et le risque d’une éventuelle flambée pour cause de fêtes de fin d’année, ont conduit les plus hautes autorités à solliciter l’avis du Conseil scientifique.
28. Sur cette base, des concertations avec les différents acteurs : leaders religieux, élus locaux, préfets, patronat, et syndicat des tenanciers de restaurants et de bars, ont permis de faire des propositions destinées à minimiser les risques de propagation de la pandémie.
29. Le Conseil a instruit les différents acteurs de poursuivre les concertations en vue d’arrêter une stratégie efficace intégrant les mesures sanitaires idoines qui seront annoncées ultérieurement.
30. Le Conseil a saisi cette opportunité pour inviter la population, et notamment celle du grand Lomé, à renforcer la vigilance et le respect des mesures déjà édictées par le Gouvernement.
Fait à Lomé, le 09 Décembre 2020
Le Conseil des Ministres
