Togo : un projet gouvernemental pour réguler le foncier

Ce mercredi 18 novembre 2020, le chef de l’Etat, Faure Essozimna Gnassingbé, a présidé son troisième conseil des ministres depuis la formation du gouvernement de la Première Ministre, Victoire Tomégah-Dogbé.

Au terme de ce conseil, trois projets de loi ont été validés, notamment celui du décret portant attributions, composition et fonctionnement des commissions d’enquête de commodo et incommodo. Il s’agit d’un texte d’application du code foncier et domanial qui permet d’apporter des réponses aux aspirations de la population et des acteurs du développement concernant le foncier.

Plus précisément, l’enquête de commodo et incommodo vise à mieux évaluer les impacts d’une opération d’intérêt général, notamment en ce qui concerne les projets des opérateurs économiques, l’expropriation pour cause d’utilité publique, les opérations de lotissement réalisées par l’Etat, le classement et le déclassement du domaine de l’Etat et des collectivités territoriales.

Cette enquête est ouverte pour recueillir toute information, réclamation et observation des populations et institutions concernant l’opération d’intérêt général envisagée.

En outre, l’enquête vise à recueillir et à prendre en compte les souhaits et les besoins des opérateurs économiques qui envisagent mener des opérations de développement économique dans le cadre des ambitions de la feuille de route gouvernementale.

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