Au Togo, l’Assemblée nationale a adopté la loi de finances 2023 ce jeudi 22 décembre 2022 en séance plénière.
Cette loi comporte plusieurs innovations en faveur des entrepreneurs qui se présentent comme suit :
– Exonération des droits et taxes de douanes sur les matériels et engins des BTP ;
– Abattement forfaitaire systématique de 50% sur le revenu brut foncier ;
– Non-déductibilité des amortissements de véhicules de tourisme pour le 1/3 correspondant à un usage réputé non professionnel ;
– Non retenue à la source « bénéfices industriels et commerciaux » au cordon douanier sur les personnes ne relevant pas de revenus d’affaires dans le souci d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages ;
– Suspension des acomptes provisionnels liés à l’impôt sur le revenu en vue de soutenir la trésorerie des entreprises ;
– Soumission des opérateurs de plateformes électroniques aux obligations en matière de TVA ;
– Déductibilité des charges patronales relatives à l’assurance-maladie en vue de rendre l’assurance maladie universelle obligatoire ;
– Réajustement de la taxation à la TVA des opérations de la zone franche à destination des territoires douaniers afin de gérer par anticipation les contentieux en lien avec les divergences d’interprétation ;
– Requalification appropriée de l’avis de mise en recouvrement pour rendre obligatoire le paiement dans les procédures de recouvrement ;
– Encadrement du délai d’information de l’administration fiscale sur les décisions de vie de l’entreprise pour éviter des torts au contribuable.
