Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 15 mai 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINBGE, Président de la République.
Au cours des travaux, le conseil a :
– adopté trois (3) projets de loi ;
– adopté un (1) décret ;
– écouté deux communications ;
– et abordé des divers.
Au titre des projets de loi
Le premier projet de loi adopté par le conseil des ministres porte autorisation de l’adhésion du Togo à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international (Convention FAL), signée le 09 avril 1965 à Londres.
Cette Convention, adoptée le 09 avril 1965, au cours de la conférence internationale des Etats membres de l’Organisation Maritime Internationale (OMI), a pour objectif principal de rendre les transports maritimes plus accessibles, en simplifiant notamment les formalités, les documents requis et les procédures liées à l’arrivée, au séjour et au départ des navires effectuant des voyages internationaux.
L’adhésion à cette Convention permettra la simplification des formalités administratives dans le domaine des transports maritimes et renforcera également l’attractivité du Togo, compte tenu de sa position géographique et des potentialités qu’offre son port en eau profonde. Le Togo pourra ainsi mobiliser davantage les partenaires dans la mise en œuvre du Plan national de développement (PND), notamment son Axe 1.
Le deuxième projet de loi adopté par le conseil des ministres porte autorisation de la ratification du Protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, signé le 11 novembre 1988 à Londres.
Le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge à laquelle le Togo a adhéré le 15 juillet 1989 introduit un nouveau système de visite et de certification harmonisée. En effet, ce Protocole a pour but d’harmoniser les prescriptions de la Convention en matière de visites et de délivrance des certificats avec celles de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS : Safety of life at sea) et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL : Marine pollution). Il modifie également quelques règles des annexes techniques de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charges, ainsi que le modèle des différents certificats.
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La ratification de ce Protocole par notre pays lui permettra :- de prendre des dispositions techniques et juridiques adaptées aux exigences liées aux mesures de sécurité de la navigation maritime, notamment les visites techniques initiales et périodiques.- d’améliorer la réputation du pavillon togolais, surtout vis-à-vis de l’Organisation Maritime Internationale (OMI),- et d’attirer ainsi de nouveaux armateurs.
Toutes ces mesures faciliteront la mise en œuvre efficace de l’axe 1 du Plan National de Développement (PND).
Le troisième projet de loi adopté par le conseil des ministres est relatif à la sécurité intérieure.
L’Etat a le devoir de protéger les personnes et les biens, de garantir l’exercice des libertés publiques et individuelles, de préserver l’ordre et la paix publics dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles.
Cette mission régalienne, qui est de la responsabilité du pouvoir exécutif, exige la mise en œuvre de nouveaux outils juridiques permettant une réponse rapide et adéquate à des menaces qui s’inscrivent dans la durée, qu’il s’agisse du terrorisme, des nouvelles formes de la criminalité transnationale, notamment la cybercriminalité, les atteintes à la sureté des personnes et des biens par des groupes radicaux ou la criminalité financière.
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Le présent projet relatif à la sécurité intérieure est une loi ordinaire sur la sécurité nationale ayant pour objet de donner au pouvoir exécutif les instruments nécessaires pour faire face à des menaces sécuritaires nouvelles et durables, tout en assurant un équilibre proportionné entre la préservation des libertés publiques et individuelles et la sauvegarde de la sécurité publique et de l’ordre constitutionnel.
Le garant de cet équilibre sera le juge judiciaire appelé à autoriser les mesures les plus attentatoires à la liberté individuelle sollicitées par l’administration dans le cadre de cette législation.
Au titre des décrets
Le conseil des ministres a adopté un décret qui porte création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent (CIPLEV).La sous-région ouest-africaine est confrontée, ces dernières années, à des menaces terroristes. Les attentats quasi-quotidiens qui secouent certains pays limitrophes en sont une illustration.
Dans un tel contexte, le Togo doit anticiper et se doter des moyens nécessaires pour prévenir et lutter contre l’extrémisme violent.
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Le comité interministériel de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent a pour mission principale d’œuvrer à éradiquer ou à réduire sensiblement la propagation de l’extrémisme violent en donnant aux communautés de base les outils et le soutien dont elles ont besoin pour lutter contre ce fléau et de renforcer la coopération et la collaboration entre l’administration, les forces de défense et de sécurité pour une prévention et une lutte efficace.
Il est composé de représentants des départements ministériels impliqués, des leaders d’opinion et de la société civile.
Les forces de défense et de sécurité présentes sur le terrain doivent être accompagnées et soutenues par des mesures multisectorielles et transversales visant à prévenir l’extrémisme violent, surtout dans les zones à risque.
Au titre des communications
La première communication présentée conjointement par la ministre chargée du développement à la base, le ministère de l’agriculture et celui des enseignements primaire et secondaire, est relative au financement du programme national d’alimentation scolaire.
Le programme d’alimentation scolaire est une composante des filets sociaux mis en œuvre depuis 2008 par le ministère chargé du développement à la base. Il s’inscrit, d’une part, dans les orientations contenues dans les déclarations des Chefs d’Etat africains de juin 2014 et de janvier 2016 visant à accorder une priorité à l’alimentation scolaire et, d’autre part, dans les ODD 1, 2 et 4.De 2008 à ce jour, 82,5 millions de repas chauds ont été distribués. L’effectif des élèves bénéficiaires s’élève à quatre-vingt-onze mille six cent soixante-six (91 666) répartis dans trois cent quatre (304) écoles sur toute l’étendue du territoire. Le taux de couverture est de l’ordre de 6% des effectifs des écoles primaires publiques du pays.
L’évaluation des cantines scolaires a établi un effet positif sur les indicateurs scolaires et l’état nutritionnel des écoliers.
En effet, le programme a contribué à une augmentation des effectifs scolaires d’environ 9,4 % dans les écoles bénéficiaires, contre moins de 7,5 % dans les écoles non bénéficiaires. Le programme contribue également à la couverture des 2/3 des besoins en alimentation des enfants selon les données de l’OMS.
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Le ministre chargé du développement à la base, le ministère de l’agriculture et celui des enseignements primaire et secondaire, outre les mesures destinées à mobiliser le secteur privé et d’autres partenaires autour du financement de ce programme social important, ont sollicité du conseil des ministres d’autoriser la mise à disposition du programme, des ressources financières complémentaires de l’Etat.
La deuxième communication présentée en première lecture par la ministre chargée de la jeunesse est relative à la mise en œuvre du quota des marchés publics réservés aux jeunes et femmes entrepreneurs.
Le 03 janvier 2018, à l’occasion de son adresse à la Nation, le Président de la République a annoncé la mise en place d’un mécanisme permettant d’attribuer aux femmes entrepreneurs de tout âge et aux jeunes entrepreneurs (de moins de 40 ans), un quota de 20% des marchés publics.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure ont été approuvées en Conseil des ministres le 26 janvier 2018 suite à une communication préparée par une équipe interministérielle sous la supervision du ministère de l’économie et des finances.
Après un an d’opérations, les résultats de la mise en œuvre de cette mesure, témoignent sans aucun doute de sa pertinence et traduisent l’adhésion de toutes les parties prenantes à la vision du Chef de l’Etat.
Il est important de rappeler que, suite à l’annonce de cette mesure le 03 janvier 2018, des dispositions opérationnelles ont été prises en vue de la rendre effective immédiatement. Elles sont conduites par une Task force, créée à cet effet et placée sous l’autorité du cabinet du Président de la République.
Au 31 décembre 2018, le dispositif mis en place a permis d’octroyer aux jeunes et femmes entrepreneurs un volume total effectif de 12,638 milliards FCFA au titre des marchés publics. Ce volume représente 10,26% du montant total de marchés passés en 2018 sur les ressources internes, soit un taux de performance de 51,29 % par rapport aux 20 % réservés.
Au regard de ces résultats et de la tendance observée en ce début d’année 2019, il apparaît indéniable que le mécanisme est dorénavant bien huilé et peut inciter à favoriser une plus grande efficacité dans la mise en œuvre de la mesure.
Il y a lieu de souligner que le Président de la République a décidé de porter à 25 % la part des marchés publics réservés aux jeunes et aux femmes entrepreneurs.
Au titre des divers
La ministre chargée des infrastructures a informé les membres du conseil des ministres de l’inauguration des deux ponts sur la rivière Zio à Togblekope, ce mercredi 15 mai 2019, cérémonie à laquelle le Premier ministre a convié tous les membres du Gouvernement.
Le Conseil des ministres a procédé à des nominations au titre :
– du ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales ;
– du ministère de la justice.
Fait à Lomé, le 15 mai 2019
Le Conseil des ministres
