Nous rapportions en début de semaine la condamnation d’un habitant des Pyrénées-Orientale à 10 mois de prison ferme pour n’avoir pas remboursé 177 000 euros que la banque lui avait versé par erreur en 2017.
Voici ce qui pourrait être fait en cas de réception d’un virement par erreur :
Selon l’article 1376 du Code civil en France, “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu”. L’article 1302 du même code mentionne également que : “Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution”.
Autrement dit, si on vous a viré de l’argent par erreur, vous devez le rendre. Théoriquement, c’est à vous de prévenir la banque, mais dans les faits, difficile de vous poursuivre si vous ne le faites pas.
De son côté, la banque dispose d’un délai de cinq ans ( article 2224 du Code civil ) pour se rendre compte de son erreur et vous demander le remboursement de l’argent – passé ce délai, vous pouvez le garder. Pendant ces cinq ans, elle peut réclamer la somme versée par erreur à tout moment.
“La banque doit prévenir son client et lui présenter un plan de remboursement adapté à sa situation financière. De plus, aucun frais supplémentaire ou intérêt ne peut être prélevé”, indique à Capital le président de l’Association française des usagers des banques (Afub).
Dans tous les cas, la banque n’a pas le droit de débiter votre compte crédité par erreur sans vous prévenir. Et si vous refusez de rendre l’argent, elle doit passer par une décision de justice.
Ainsi, après s’être dans un premier temps engagé à rembourser le virement erroné, l’habitant de Banyuls-sur-Mer n’a pas tenu cet engagement. Quand la banque a voulu faire une saisie sur le compte, elle s’est aperçue que l’usager l’avait vidé. L’homme, qui a déjà un casier judiciaire, a donc été condamné car il savait qu’il devait rendre l’argent, et ne l’a pas fait, en connaissance de cause. “Le prévenu a tout fait pour se soustraire à ses responsabilités”, a ainsi estimé le tribunal.
