Le Conseil des ministres du Burkina Faso a adopté un rapport relatif à un projet de décret portant autorisation de perception de recettes relatives à la délivrance de titres d’accès aux salons officiels des aéroports internationaux de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso.
L’innovation majeure du décret porte sur l’institution du paiement des droits de passage et d’utilisation des salons officiels des aéroports de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso par les usagers non prévus par l’arrêté n°2024-023/PM du 22 août 2024, fixant la liste des personnes autorisées à utiliser les salons officiels.
Les recettes identifiées sont relatives aux prestations suivantes :
– la délivrance d’une carte annuelle d’accès ;
– la délivrance d’une carte semestrielle d’accès ;
– délivrance d’une carte trimestrielle d’accès ;
– la délivrance de l’autorisation spéciale par passage.
L’adoption de ce décret permet d’améliorer la part contributive des recettes de service au Budget de l’Etat et de relever la qualité des services offerts aux usagers des salons officiels.
Un 3e rapport relatif à un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à autoriser par voie d’ordonnances la ratification des accords et conventions de financement signés entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers a été adopté.
Cette loi d’habilitation vise à faciliter une mobilisation plus rapide et effective des ressources nécessaires à l’exécution des projets et programmes de développement à travers la Loi de finances.
Elle permettra au Gouvernement de ratifier les accords et conventions de financement par voie d’ordonnances pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
Le quatrième rapport est relatif à un projet de loi portant obligation pour les grandes entreprises de construire un siège au Burkina Faso.
Ce projet de loi s’inscrit en droite ligne des orientations stratégiques du Gouvernement burkinabè.
Il permettra de doter le Burkina Faso d’un instrument juridique novateur, renforçant la souveraineté économique, améliorant la mobilisation des ressources fiscales et générant des bénéfices économiques et sociaux.
Cette mesure permettra au Burkina Faso d’engranger des résultats positifs en termes d’investissements immobiliers, de création d’emplois et de renforcement des recettes fiscales tout en garantissant le respect des standards de qualité architecturale et de durabilité environnementale.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
