La défense de Laurent Gbagbo a déposé la semaine dernière une nouvelle requête auprès de la chambre d’appel relative à obtenir des pages additionnelles pour pouvoir répondre au mémoire d’appel de l’Accusation déposé le 15 octobre 2019.
En réaction, la procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI) a expliqué qu’aucune des raisons avancées par le conseil de l’ex chef d’Etat ivoirien, ne démontrerait un caractère exceptionnel de circonstances justifiant une extension de page pour son mémoire.
Les juges de la chambre d’appel ont pris une décision relative à la demande de prolongation du nombre de pages de M. Laurent Gbagbo pour sa réponse au mémoire d’appel du Procureur.
Le juge Chile Eboe-Osuji et ses collègues ont désavoué Fatou Bensouda en prolongeant la limite de pages pour les réponses des accusés (Ndlr Gbagbo et Blé Goudé) à son mémoire d’appel de 30 pages.
Ils ont également prolongé la limite de pages pour les victimes afin de faire leurs observations de huit pages.
« Conformément à l’article 37 (2) du Règlement, une chambre peut accorder une prorogation de la limite de pages ‘dans des circonstances exceptionnelles’, la Chambre d’appel considère que, dans les circonstances spécifiques de l’affaire, où M. Gbagbo doit répondre à l’intégralité du mémoire d’appel de 130 pages, et notant la nouveauté et la complexité des questions soulevées en appel, il existe ‘une exception circonstances’ au sens de l’article 37, paragraphe 2, du règlement. La Chambre d’appel accueille donc la demande », indique le juge nigérian.
Togo : Faure Gnassingbé reçoit les félicitations de Cyril Ramaphosa
En conséquence, le nombre de pages limité pour la réponse de M. Blé Goudé est également allongé de 30 pages. Quant aux victimes, leurs observations s’étendent sur huit pages.
Quant à la demande du Procureur de lui accorder une ‘extension proportionnelle du nombre de pages pour toute réponse consolidée qu’elle (peut) être autorisée à déposer, conformément à toute demande d’autorisation de le faire, le cas échéant’, la Chambre note le caractère nécessairement conditionnel d’une telle demande.
Enfin, la Chambre d’appel indique qu’elle répondra à toute demande d’autorisation de répondre et à toute extension de la limite de pages à cet effet, si et seulement si elle est saisie positivement avec une.
Avec Koaci
