Nouvelle décision de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples sur l’affaire Sébastien Ajavon contre l’État béninois. La juridiction communautaire basée à Arusha a rendu le lundi 29 mars 2021 une décision suite à une requête introduite par l’opposant béninois le 29 novembre 2019.
Sébastien Ajavon, à travers sa requête, a demandé à la cour africaine de constater la non-exécution des décisions rendues par la juridiction à savoir, l’Ordonnance de mesures provisoires du 07 décembre 2018, de l’arrêt au fond du 29 mars 2019 et de l’arrêt sur les réparations du 28 novembre 2019. L’ex-allié de Patrice Talon souhaitait à travers sa requête obtenir la condamnation de l’État béninois pour violation de plusieurs droits dont celui de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays et d’accéder aux fonctions publiques de son pays.
Après examen de la requête, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a constaté que l’État béninois n’a pas exécuté les décisions qu’elle a rendues. La Cour a relevé que l’État défendeur n’avait déposé aucun rapport et n’a pas contesté non plus, n’avoir pas exécuté ces décisions dans les délais fixés.
La juridiction communautaire a donc conclu que l’État béninois a violé l’article 30 du protocole qui prévoit l’obligation des États à se conformer aux décisions rendues par la Cour. La cour africaine a également conclu que l’État béninois a violé l’article 10 (2) de la Charte africaine de la démocratie et de gouvernance qui prévoit l’obligation de s’assurer que le processus de révision de la Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, un recours un referendum.
S’agissant de la violation de l’article 1 de la Charte qui met à la charge de l’État défendeur l’obligation de garantir la réalisation effective des droits et obligations énumérés dans la Charte, la Cour a précisé qu’en vertu de l’article 66 de la Charte, le Protocole complète les dispositions de la Charte. Dès lors, la violation de l’article 30 du Protocole entraîne la violation de l’article 1 de la Charte.
La Cour africaine demande à l’État béninois de se conformer à l’article 30 du Protocole en exécutant l’arrêt du 29 mars 2019, c’est-à-dire, en prenant toutes les mesures nécessaires pour annuler l’arrêt n°007/3C/COR rendu le 18 octobre 2018 par la Cour de Répression des Infractions Économiques et de Terrorisme (CRIET), de manière à en effacer les effets et de lui en faire rapport dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de l’arrêt.
Avec banouto.com
