Bénin : La LNB perd son statut d’établissement public ; les raisons

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La Loterie Nationale du Bénin spécialisée dans les jeux de hasard, n’est plus désormais un établissement public.

Après la modification dans la forme, la LNB devenue LNB-S.A, perd son statut d’établissement public à caractère industriel, commercial et social.

Elle devient une « Société unipersonnelle, sans recours public à l’épargne, régie par les lois et règlements en vigueur en République du Bénin, notamment l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ».

D’après le nouveau statut, le capital social de la loterie nationale du Bénin S.A est fixé à la somme de deux milliards (2.000.000.000) de francs CFA et constitué par des apports en numéraires.

Il est divisé en deux cent (200.000) actions d’une valeur nominale de dix mille (10.000) francs CFA, numérotée de 1 à 200.000 », stipule l’article 6 du décret N°2022-720 du 7 décembre 2022 portant approbation des statuts modifiés de la Loterie Nationale du Bénin S.A.

Par ailleurs, la LNB S.A. est placée sous la surveillance économique et financière du Ministère en charge de l’économie et des finances. Elle est administrée par un Conseil d’Administration désigné pour une durée de trois (03) ans renouvelables contre 4 ans dans le décret N°2011-268 du 02 avril 2011.

Sa gestion est confiée à un Directeur général nommé suivant un contrat d’objectifs conclu avec le Conseil d’Administration (CA). Il peut être assisté d’un adjoint sur décision du CA. Ainsi, le comité directeur disparait dans la nouvelle configuration de la LNB S.A.