Organe chargé de la représentation du corps notarial, la Chambre nationale des notaires du Togo œuvre pour la garantie du respect des règles et usages de la profession notariale tant sur le plan national qu’international. Neuf ans après son lancement, Lomé accueille les 14, 15 et 16 février prochains, les universités notariales. Ceci en collaboration avec leurs confrères de la Chambre interdépartementale de Basse-Normandie en France à laquelle la Chambre togolaise a été jumelée.
Le Président de la Chambre nationale des Notaires du Togo revient dans cet entretien sur les contours de cette école annuelle de remise à niveau et de synergie de recherches en vue de l’amélioration de la qualité des prestations rendues par les membres de l’ordre des notaires aux requérants, puis des avantages qui en découlent tant pour les membres du corps notarial que pour leurs clients
Comment se porte la Chambre nationale des notaires du Togo ?
Me Daniel Dosseh Adjanon: En tant qu’organe de représentation de tout le corps et institution qui œuvre à garantir le respect des règles et usages de la profession, la Chambre Nationale des Notaires se porte bien, mais fait face à des défis énormes relatifs à la réforme indispensable de ses textes organiques, ce pourquoi les autorités sont interpellées et saisies.
Sur le plan national, soit elle est bien sollicitée, soit impliquée, soit enfin elle revendique sa place dans les multiples et énormes chantiers de réformes entrepris ou initiés par l’État.
Elle se félicite de l’amélioration du climat professionnel et des affaires ; quoique ce chantier demeure permanent.
Au plan international, la Chambre nationale des notaires du Togo se réjouit de voir plusieurs de ses ressortissants occuper d’importantes fonctions tant au niveau de l’Union internationale du Notariat qu’au niveau de la Commission des Affaires Africaines de cette dernière.
Les 14, 15 et 16 février prochains, la Chambre nationale des notaires du Togo s’apprête à organiser la 9ème édition de l’Université du notariat togolais.
Quels objectifs vise- t- elle pour les notaires togolais ?
L’Université du notariat a pour objet la promotion du notariat par le perfectionnement et le développement des connaissances de ses membres. C’est, pour le notaire et ses collaborateurs, une formation continue.
A ce sujet, lors de son assemblée les 18 et 19 octobre 2016 à Paris, l’Union Internationale du Notariat a rappelé que « L’importance sociale et économique de l’acte notarié, les graves conséquences dues à une application erronée de la norme de droit par le notaire, le rôle du notaire dans la prévention des litiges et la confiance dont il jouit de la part de ses clients, font de la formation continue une obligation déontologique dont l’inobservation doit être sanctionnée par les organismes professionnels. »
Que se passe-t-il lors de cette université des notaires entre vous professionnels du notariat ?
Nous nous remettons en cause ! Nous nous mettons dans la peau d’étudiants et chercheurs ! Nous échangeons sur nos pratiques et les affinons à toujours mieux répondre aux besoins et aux attentes des usagers, à rechercher la performance en tous les domaines, à améliorer nos prestations pour offrir un service de qualité et réussir une organisation harmonieuse du service au public en satisfaction des aspirations croissantes de nos requérants.
Cette 9ème université enregistrera- t- elle la présence d’autres professionnels de l’appareil judiciaire togolais comme constaté l’année dernière lors de la 8ème université ?
Oui. Comme l’année dernière, il y aura tous les professionnels du droit, praticiens et universitaires.
Mieux, nous avons pour directives d’impliquer dans le processus de formation des notaires, des spécialistes de chaque domaine, cadres universitaires, afin d’assurer aux débats un haut niveau scientifique, des magistrats et des notaires expérimentés.
Selon les dernières délibérations de l’Assemblée de l’UIN recommande qu’outre l’approfondissement des connaissances notariales et de la législation nationale, nous puissions débattre des problèmes de droit comparé, droit international privé, de la protection des consommateurs, la législation concernant la prévention du blanchiment d’argent et le financement des actes de terrorisme, contrebande et fraude fiscale. Des sujets que nos travaux ont abordés et qui font que ce n’est pas seulement des professionnels du droit qui interviennent et participent à nos universités.
Enfin nous aurons la participation de consœurs et confrères africains et français de la chambre interdépartementale de la BASSE NORMANDIE, chambre jumelée avec la nôtre.
A ce sujet, il faut vous dire que nos instances encouragent la collaboration entre les notariats de différents pays par la participation à des séminaires, symposiums, congrès organisés aussi bien par les notariats nationaux que par les organisations internationales notariales, les Universités, etc., événements qui contribuent à l’approfondissement de certains aspects notariaux, théoriques et pratiques, d’intérêt général.
Voilà plus d’une décennie que le jumelage entre la chambre nationale des notaires du Togo et la chambre interdépartementale de Basse-Normandie en France, a été établi. Comment se porte ce jumelage ?
Le jumelage se porte à merveille. D’où leur constante implication. Vous me donnez l’occasion de rendre un hommage public à ces confrères et consœurs qui se dévouent pour nous.
D’ailleurs, une consœur de Basse-Normandie animera deux des thèmes retenus.
Pouvez-vous nous présenter les grands thèmes qui seront débattus au cours de cette neuvième université et leurs importances pour le corps des notaires togolais ?
L’importance est certes d’abord pour nous mais encore et aussi pour notre clientèle, nos usagers, nos requérants.
Ainsi nous aurons à aborder trois thèmes :
Régime et pratique des statuts et actes extrastatutaires à travers le prisme de l’AUDSCGIE révisé
La publicité foncière et la tarification des actes de transmission par dévolution successorale
Éthique et déontologie de la profession notariale
Lorsqu’on parle de statuts et actes extrastatutaires on aborde le droit des sociétés. Ses dispositions sont régies par un acte uniforme de l’espace OHADA et nous avons à bénéficier de l’expertise de la Commission Nationale OHADA avec le concours d’universitaires pour revisiter les textes qui ont été révisés récemment et qui reconnaissent explicitement certaines pratiques courantes, notamment les conventions d’actionnaires, par lesquelles fréquemment, les actionnaires ou associés d’une société ou, plus couramment, certains d’entre eux concluent, en dehors des statuts ou au sein de ceux-ci, des conventions, appelées pactes d’actionnaires, par lesquelles ils cherchent à régler, généralement, pour une longue période, le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital de leur société. L’Acte révisé comprend également des mesures facilitant certaines procédures internes des sociétés et présente une nouvelle structure d’entreprise, la société par actions simplifiées (« SAS »); toutes ces modifications étant souhaitées par les investisseurs dans la région de l’OHADA.
Nos confrères français dans une approche comparative et prospective nous apporteront leur expérience. Il en sera de même pour les règles de transmission de propriété après décès et leur constatation pour leur opposabilité ou preuve à l’endroit des tiers ce que nous entendons par publicité foncière, leur tarification et droits à payer à l’Etat.
Enfin, nous aborderons un credo de notre profession qui dit que « la Déontologie est un élément essentiel et indispensable à l’exercice de la fonction notariale. Sans elle, il devient impossible d’exercer correctement notre fonction, la profession notariale étant guidée par un fort contenu éthique. C’est pourquoi il est de notre devoir de concentrer et de diffuser au sein du notariat mondial, de la manière la plus large possible, les normes déontologiques qui accompagnent notre pratique professionnelle et renforcent sa valeur sociale, dans la recherche de la perfection ». Nous aborderons de nouveau donc ce sujet.
