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Condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’Homme

Nina Jecker avait publié en 2012 un article dans un quotidien bâlois dans lequel elle décrivait l’activité menée pendant plusieurs années par un revendeur de cannabis et de haschich, à qui elle avait rendu visite dans son appartement. Son article a entraîné l’ouverture d’une enquête, pour laquelle la journaliste a été invitée à témoigner, ce qu’elle a refusé de faire.

En justice, le tribunal cantonal lui a donné raison en première instance. Mais en appel, le tribunal fédéral lui a refusé la protection des sources, estimant que son témoignage constituait le seul moyen d’identifier l’auteur de l’infraction, et que l’intérêt public “l’emportait sur l’intérêt privé” de la journaliste.

Dans son arrêt, la CEDH a considéré à l’unanimité que la décision de la justice suisse constituait une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatif à la liberté d’expression. Les juges ont rappelé “l’importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique”.

Ils ont souligné que l’obligation faite à un journaliste de révéler sa source peut seulement se justifier par un “impératif prépondérant d’intérêt public”, qui, dans cette affaire, n’était pas établi. Nina Jecker n’ayant pas formulé de demande d’indemnisation, la CEDH n’a pas assorti la condamnation de la Suisse du paiement d’une somme d’argent.



source : rtbf.be




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