Le jeudi 18 juin 2020, la présidence de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu officielle une décision en défaveur de l’ex-président ivoirien Laurent Gbagbo.
L’instance était saisie le 28 mai 2020 par le Conseil de Laurent Gbagbo qui demandait des éclaircissements sur la procédure d’ouverture du déni de justice, du fait que la Chambre d’appel n’ait pas rendu de décision sur sa requête déposée le 7 octobre 2019.
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« Dans la demande, la défense de M. Gbagbo soutient que l’échec des appels Chambre à statuer sur sa demande du 7 octobre 2019, ni à répondre à ses demandes du 2 avril 2020, constitue un déni de facto de justice », affirme le conseil.
« La défense de M. Gbagbo souligne l’importance que la présidence accorde des indications supplémentaires pour l’ouverture d’une procédure, attestant que le manque d’accès à un juge sur une question d’une telle importance constituerait un déni de justice », poursuit-elle.
Pour cette dernière, la perception d’une partie selon laquelle il pourrait y avoir un manque d’impartialité à l’égard d’une un ou plusieurs juges n’autorisent pas cette partie à rechercher une autre instance pour matière judiciaire survenant au cours d’une procédure judiciaire, ni dans sa substance ni les aspects procéduraux, avant de décider :
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« La Présidence rejette la demande pour incompétence », conclut le document signé par les juges Robert Fremr, 1er Vice-Président, Marc Perrin de Brichambaut, 2e Vice-Président et Antoine Kesia-Mbe Mindua.
Avec Koaci
