Il existe 3 classes de contravention selon le type d’usagers, la forme ou le degré de gravité de l’infraction commise. Les contraventions de troisième classe sont punies par une amende allant de 10 000 à 360 000 francs inclusivement et d’un emprisonnement de 10 jours au moins et de 2 mois au plus, ou de l’une de ces peines seulement.
L’infraction ainsi constatée peut faire l’objet de paiement d’une amende forfaitaire seulement (fixée par décret), sauf si l’infraction donne lieu à la réparation des dommages occasionnés aux personnes ou aux biens, ou si le conducteur dans les 6 mois précédents avait commis pareille infraction ou encore si l’infraction relève d’une autre juridiction autre que celle de simple police.
Le paiement de l’amende forfaitaire n’éteint l’action publique (poursuites) que dans un délai d’un mois après la constatation de l’infraction.
Retrouvez ci-dessous le montant des amendes forfaitaires des différentes infractions routières dans le cadre du nouveau décret N• 2022-631 du 03 août 2022 portant réglementation de l’usage des voies routiers ouvertes à la circulation publique.
