Suite à la ratification du protocole facultatif à la Convention contre la torture en 2010, le gouvernement togolais a désigné la Commission nationale des droits de l’homme (Cndh) comme mécanisme national de prévention de la torture. 

Ainsi, pour prendre en compte cette évolution majeure, le cadre légal de la Cndh a été révisé par la loi organique du 20 juin 2018. 



Selon l’article 4 de cette nouvelle loi, la Cndh a pour mission de prévenir la torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privations de liberté ou tout autre lieu qu’elle aura identifié. 

En cas de violation des droits de l’homme, qui peut saisir la Cndh ?

D’abord la victime qui pense être violée dans ses droits, une tierce personne, les organisations des droits de l’homme, la société civile d’une manière générale. On retient également l’auto saisine ; la Cndh elle-même peut s’auto saisir si elle a des preuves ou des soupçons de violation des droits de l’homme. 

Par ailleurs, la saisine de la Cndh peut se faire par voie orale ou écrite. Au terme de la nouvelle loi organique, les membres de la Cndh sont ramenés à 9 et sont désormais permanents. 

Notons que les nouveaux membres de la Commission nationale des droits de l’homme ont pris fonction en avril dernier. Ils ont été élus le 22 mars 2019.  

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