Plus de six ans après les attentats du 13 novembre, la cour d’assises spéciale de Paris a condamné mercredi soir Salah Abdeslam, le seul membre encore en vie des commandos islamistes, à la perpétuité incompressible, la peine la plus lourde du code pénal.
Nombreux se demandent alors ce que signifie réellement la perpétuité incompressible.
La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu’après 30 ans d’incarcération, un tribunal de l’application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle.
Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux étapes. Cette peine n’est applicable qu’aux crimes suivants :
-Meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de quinze ans ;
-Meurtre en bande organisée d’une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, magistrat, etc.) et ce, à l’occasion ou en raison de ses fonctions ;
-Meurtre en bande organisée d’une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, magistrat, etc.) et ce, à l’occasion ou en raison de ses fonctions ;
-Crime terroriste.
Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans.
