En 2014, au titre de la protection des données personnelles, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que chaque individu avait le droit de demander le retrait d’un lien mentionnant son nom. Les personnes ne souhaitant pas voir leur nom apparaître dans les résultats des moteurs de recherche comme Google peuvent alors faire la demande de suppression du référencement des liens.
La demande de droit à l’oubli peut se faire si les informations en question sont inexactes, insuffisantes, non pertinentes ou excessives. Cette démarche est possible lorsque vous n’êtes pas propriétaires du site qui mentionne votre nom.
Quelles étapes suivre pour demander le déréférencement d’un lien mentionnant votre nom ?
Dans une annonce faite sur Twitter ce 17 février 2022, Google explique que le processus de signalement a été simplifié. Voici les étapes à suivre pour demander la suppression d’un lien mentionnant votre nom dans les résultats de recherche.
- Rendez-vous dans le centre d’aide des demandes légales de Google pour accéder au formulaire,
- Remplissez le formulaire web en précisant les différents éléments demandés.
Voici la liste des éléments requis par Google pour accéder à votre demande de déréférencement :
- Votre nom légal complet,
- Les URL spécifiques que vous ne souhaitez plus voir apparaître dans les résultats de recherche,
- Une description de votre lien avec le contenu et la raison pour laquelle Google devrait le supprimer,
- La requête pour laquelle vous ne souhaitez pas apparaître. Cela peut concerner votre nom, mais également un pseudonyme,
- Votre adresse email pour que Google puisse prendre contact avec vous,
- Toutes les informations qui motivent votre demande de déréférencement des liens concernés.
Les demandes sont ensuite examinées par Google. Une équipe dédiée statuera en prenant en compte à la fois l’intérêt public et la protection des données.
