Un recueil de textes composé de traités, de lois, de décrets et d’arrêtés a été présenté à la Cour des comptes, l’Inspection générale d’Etat (IGE) et l’Inspection générale des Finances (IGF). Le document de 479 pages, constitué de 37 textes reclassés suivant dix thématiques vise à renforcer la législation de ces organes de contrôles de la gestion des finances publiques.
Ce projet s’inscrit sur le volet « Corps de Contrôle » du Programme d’Appui au secteur de la Justice (PASJ), un projet financé par l’Union européenne (UE).