La France a été condamnée jeudi 22 juillet par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de quatre mois, une mesure jugée «excessive» par la CEDH.
La Cour a conclu à la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5.1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 5.4 (droit à faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) de la Convention européenne des droits de l’homme. La France devra verser au total à la mère et à sa fille 16.780 euros, a décidé la CEDH.
La requérante, une Malienne née en 1995, était arrivée en France le 15 janvier 2018 via l’Italie, pour fuir son pays où elle disait risquer «des mutilations génitales» et un mariage forcé, indique la Cour dans son résumé de l’arrêt. En juillet 2018, elle donna naissance à sa fille.
Le préfet de Loir-et-Cher avait invoqué «un risque non négligeable de fuite»
Fin novembre 2018, en vue d’être expulsée avec son enfant vers l’Italie, pays responsable de l’examen de sa demande d’asile en raison des accords de Dublin, elle fut placée au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) pour 48 heures, le préfet de Loir-et-Cher invoquant «un risque non négligeable de fuite». La jeune Malienne, qui avait refusé d’embarquer dans un avion vers l’Italie, contesta vainement l’arrêté devant la justice, qui le prolongea de 28 jours.
Le 6 décembre, sa demande de mesures provisoires fut validée par la CEDH et le gouvernement français mit fin, au bout de onze jours, à la rétention. La jeune mère et sa fille furent alors prises en charge par les services sociaux et bénéficièrent de titres de séjour provisoires.
«Compte tenu du très jeune âge de l’enfant, des conditions d’accueil dans le centre de rétention» et de la durée de la rétention, la France a «soumis l’enfant» alors âgé de quatre mois, ainsi que sa mère «à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention», estime le bras judiciaire du Conseil de l’Europe. La justice n’a pas tenu «suffisamment compte» de son «statut d’enfant mineur» avant notamment «d’ordonner la prolongation de la rétention», épingle la Cour. Celle-ci rappelle que le droit français prévoit que la rétention d’un mineur «ne peut être décidée qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible».
Avec Le Figaro
