Recrutement d’un consultant individuel pour la mission d’étude sur les possibilités de sanctions alternatives applicables aux
infractions dans les marchés publics et délégations de service public
1-L’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP )a inscrit une ligne dans son budget de l’exercice 2018 pour financer les
activités de renforcement du dispositif juridique relatif à la commande publique et a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour
effectuer des paiements au titre du marché relatif à la mission d’étude sur les possibilités de sanctions alternatives applicables aux
infractions dans les marchés publics et délégations de service public.
2-L’objectif de la mission est de mettre à la disposition du CRD des outils juridiques comportant des mécanismes de sanctions
qui permettent d’assainir l’environnement des marchés publics sans pour autant nuire à l’économie nationale. Les objectifs détaillés
de la mission sont décrits dans les termes de référence.
3-L’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) invite les candidats intéressés à manifester leur intérêt par rapport aux
services décrits ci-dessus. Ils doivent fournir des informations indiquant leurs capacités techniques et leur expérience à exécuter
lesdits services.
4-Profil du consultant :
Le consultant doit :
-être un professionnel du droit de niveau BAC + 4 minimum, notamment magistrat, avocat ou universitaire spécialiste du droit pénal ;
-avoir une expérience d’au moins 15 ans et disposer d’une connaissance approfondie du phénomène de la fraude, des infractions
économiques et des mécanismes efficients de leur prévention et répression ;
-posséder des compétences avérées dans le domaine d’élaboration de documents juridiques, notamment des textes législatifs et
réglementaires (lois, décrets et arrêtés) ;
-avoir le français comme langue de travail.
La connaissance du secteur des marchés publics sera considérée comme un atout.
5-Le dossier de candidature devra comporter les renseignements suivants :
-un curriculum vitae détaillée mentionnant clairement les compétences du candidat pour la mission, notamment l’indication de
références techniques vérifiables en matière d’expérience ;
-les copies des diplômes ;
-une liste des précédents clients pour ce type de mission (année ,coût de la mission ,attestation de bonne fin ou copies des
contrats, noms et adresse complète du représentant du client au besoin).
6-Les consultants seront évalués sur la base de leurs qualifications et expériences et le consultant le plus qualifié et expérimenté
dans le secteur d’activité concerné par la mission sera retenu pour les négociations en vue de la formalisation du contrat.
7-Les candidats intéressés doivent s’adresser à l’Autorité de régulation des marchés publics pour obtenir les termes de référence
et/ou autres informations complémentaires, à l’adresse ci-dessous, les jours ouvrables, de 8h30 à 12h30 et 15h30 à 17h30 ou la
télécharger sur le site web de l’ARMP : www.armp-togo.com .
8-Les manifestations d’intérêt doivent être adressées, sous pli fermé ou en version électronique, au plus tard le 10 juillet 2018 à
10 heures précises T.U, à l’adresse ci-dessous : Personne responsable des marchés publics de l’Autorité de régulation des marchés
publics ;Immeuble SUNU Assurances,4e étage,812,Bd du 13 janvier ; BP : 12 484,Tel : 22 22 50 93 / 22 22 03 03 ; Fax : 22 22 60 02 ;
E-mail : [email protected] ;Lomé-TOGO.
Elles doivent porter clairement la mention « Recrutement d’un consultant individuel pour la mission d’étude sur les possibilités de
sanctions alternatives applicables aux infractions dans les marchés publics et délégations de service public » : à n’ouvrir
qu’en séance d’ouverture des plis.
