LE SAVIEZ-VOUS ? LA GRATUITE DU SERVICE PUBLIC, UNE EXCEPTION

citiznContrairement à ce que voudrait bon nombre de personnes, tous les services fournis par l’Etat ne peuvent être gratuits. La gratuité d’un service public, surtout lorsqu’il est industriel et commercial emporte beaucoup de frais et serait porteur d’un grand danger pour l’économie d’un pays en voie de développement. Il est vrai qu’elle peut être érigée en règle s’agissant de certaines prestations mais là encore faudrait-il qu’elle prenne en considération le gabarit de chaque Etat en termes de finances

Nombreux sont les services dont l’Etat est redevable vis-à-vis des citoyens. Le terme service public concerne pour sa part toutes les activités d’intérêt général  fournies par les entités étatiques. Essentiellement  le service public se définit comme une activité d’intérêt général assurée par une personne publique. Ainsi pendant longtemps et conformément à la définition ci-dessus, seule une personne publique peut être garant d’un service public. C’est avec le temps et précisément dans les dispositions de la décision Terrier du 6/02/1903, consacrée par le Conseil d’Etat français au terme de l’arrêt « Granites porphyroïdes des Vosges » que la gestion privée du service public a été consacrée.

Il faut rappeler que le critère premier et fondamental d’un service public est l’intérêt général poursuivi par le service. Ceci amène souvent à penser que l’intérêt général rime avec la gratuité du service. Une telle appréhension de la chose, bien qu’étant non moins justifiée reste cependant porteuse de beaucoup d’équivoque. En effet  il faut d’entrée constater que la gratuité ne figure pas dans les principes de fonctionnement communs aux différents services publics. Ceci n’exclue pour autant pas que la gratuité du service soit décidée par le législateur. Le service public de l’enseignement primaire public fait montre au Togo depuis quelques années de cette réalité qui est venue soulagée plus d’un togolais dans cette période où la vie n’est pas moins difficile.

Mais à coté l’inverse n’est pas écarté pour certains domaines tels que la voirie, la fourniture en eau et électricité… Loin d’affirmer que l’Etat ne prend pas en charge une bonne partie des frais liés à ses services, il demeure quand même que tout individu y participe personnellement. Le budget étant limité il serait utopique que de prétendre à une gratuité pour tous les services publics. Il est donc important à chaque situation de faire une analyse minutieuse en se fondant sur la nature juridique des services publics. En effet il en existe principalement deux sortes : le Service public administratif et le Service public industriel et commercial.

S’agissant du service  public administratif, sont gratuits en principe ceux ayant un caractère obligatoire. Il s’agit par exemple du transport par les sapeurs pompiers d’un accidenté à l’hôpital. Globalement la gratuité s’applique à tous les services tenant du pouvoir régalien de l’Etat tels que la protection des biens et des personnes, l’usage des routes et autoroutes. Cependant à partir du moment où le service répond à  des besoins spécifiques et subjectifs tels que le transport sur les lieux d’un accident des agents de police aux fins d’élaborer un constat ou encore l’affectation exceptionnelle de forces de l’ordre à la protection privée, il donne obligations à des  redevances et aux paiements de frais qui en rien ne sont proportionnels aux prestations fournies. C’est le cas avec les frais forfaitaires pour les inscriptions à l’Université à coté des exorbitantes sommes exigées par les écoles supérieures privées pour des formations semblables.

Si le service public emporte une connotation de gratuité du fait de l’intérêt qu’il revêt, il ne demeure pas moins que tous les services publics ne peuvent être gratuits. Mais sait-on jamais, bientôt ce ne sera plus uniquement l’enseignement primaire public.

Cédric Ag

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