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LE SAVIEZ-VOUS ? UNE CONDAMNATION ENTACHE UN CASIER JUDICIAIRE (suite et fin)

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citiznLe bulletin n°1 du casier judiciaire

Le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires. Il contient l’ensemble des condamnations et des décisions figurant au sein du casier judiciaire hormis :

  • celles ayant fait l’objet d’une amnistie ou d’une réhabilitation
  • à l’expiration d’un délai de 3 ans : les contraventions de police, les sanctions ou mesures éducatives, les compositions pénales et les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ;
  • toutes les condamnations lorsque la dernière d’entre-elles a eu lieu il y a plus de 40 ans ;
  • en cas de décès de la personne : toutes les mentions contenues au sein du casier disparaissent alors.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire

Le bulletin n°2 est réservé aux autorités administratives et militaires ainsi qu’à certains organismes privés. Ils peuvent y avoir accès pour des motifs limitativement énumérés par la loi et notamment dans le cadre de l’accès à la fonction publique.

Les mentions figurant au sein du bulletin n°2 sont les mêmes que celles prévues au sein du bulletin n°1 auxquelles il convient de retirer :

  • les décisions prononcées à l’encontre d’un mineur ;
  • les condamnations pour des contraventions de police ;
  • les condamnations prévoyant du sursis lorsque la personne n’a pas commis de nouvelle infraction à l’issue d’un délai de 5 ans ;

Le bulletin n°3 du casier judiciaire

Le bulletin n°3 est celui délivré aux particuliers, c’est-à-dire uniquement à la personne concernée ou à son représentant légal si la personne est mineure ou majeure sous tutelle. Un tiers ne peut pas consulter ce bulletin. Mais, en pratique, un certain nombre d’employeurs n’ayant pas accès au bulletin n°2 demandent à leurs futurs salariés de produire un extrait de leur casier au moment de l’embauche.

Le bulletin n°3 contient uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves ainsi que celles prononçant certaines sanctions, à savoir :

  • celles portant sur un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou lorsque le sursis a été intégralement révoqué ;
  • celles portant sur un emprisonnement inférieur à deux ans lorsque le tribunal a demandé leur inscription ;
  • celles prononçant certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours et prononcées à titre principal ;
  • celles prononçant un suivi socio-judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Il existe la possibilité pour le citoyen de demander la non inscription de sa condamnation au sein du casier judiciaire. Ainsi, une condamnation peut ne pas figurer au sein du bulletin n°2 du casier judiciaire lorsque le juge l’ordonne. Cette absence de mention est prise en compte notamment lorsque la personne condamnée souhaite accéder à la fonction publique. La non-inscription peut être demandée au cours du procès ou après la condamnation. Sa mention ne figure alors pas au bulletin n°2 mais reste inscrite au bulletin n°1. Une demande de non-inscription au bulletin n°3 peut également être formulée dans les mêmes conditions.

Après une décision de justice à votre encontre, il est donc important de connaître la nature des informations figurant  sur  votre casier ainsi que l’identité des personnes ayant la possibilité de le consulter. Aussi lors d’une demande d’extrait de casier judiciaire il est recommandé de bien vérifier le contenu de votre casier judiciaire au risque de ne pas y constater des erreurs plus tôt et d’en payer les frais.

Cédric Ag

2021 © L-FRII MEDIA