L’assemblée nationale togolaise a voté ce mardi 20 avril 2021 un nouveau code de procédure civile qui assure une protection aux actionnaires minoritaires.
L’article 121, reformé dans ce code, donne la possibilité aux parties en procès de s’interroger entre elles ou de faire des questions aux témoins.
L’article 296, quant à lui, exige de la juridiction de jugement, lorsqu’une action est initiée par un actionnaire minoritaire contre sa société, de condamner cette dernière aux dépens sauf en cas de procédure vexatoire ou abusive.
Par ailleurs, la fixation du montant des petits litiges en matière civile a désormais une valeur maximale de 500.000 FCFA en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel.
Pour le ministre en charge de la justice, Pius Agbetomey, « il a été question pour le gouvernement de toiletter l’ancien code en le dépouillant de toutes les dispositions obsolètes déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux tels que, par exemple, les lois uniformes de l’OHADA ou encore le code des personnes et de la famille ».
