Réuni en Conseil des ministres, ce jeudi 25 octobre 2018, le Gouvernement a adopté un projet de loi qui institue les juridictions commerciales en République togolaise.
Cette initiative vise à améliorer le climat des affaires dont l’un des volets est consacré à l’exécution des contrats relatifs au fonctionnement et à l’organisation de la justice commerciale.
Au tribunal de Lomé, des chambres commerciales ont été créées et fonctionnent à travers un protocole d’accord qui, tout en garantissant les bonnes pratiques, ne comblent pas le vide quant à la base légale de la procédure, précise le présent communiqué.
La réglementation de la justice commerciale passe par la création des tribunaux et l’instauration des procédures à suivre devant les juridictions commerciales. Raison pour laquelle, le gouvernement n’a pas hésité à adopter ce projet de loi, qui tire ses fondements des principes universels d’une justice de qualité et des règles édictées par l’OHADA.
