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Légitime défense : Quelques critères simples de ce concept de droit souvent méconnu

Il n’est pas rare de voir des gens affronter des situations de violence en se demandant s’ils sont en droit de réagir pour se défendre ou pas. 

En droit, il y a ce qu’on appelle la légitime défense qui se définit comme étant une exception juridique. Elle interrompt l’action au pénal contre un prévenu qui aura fait cesser une agression contre lui-même ou autrui par des moyens en d’autres cas interdits. Cette notion s’applique aussi bien aux individus qu’aux États. 

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Suite au drame encore récent dans les esprits de la mort du jeune Mohamed, la question de la légitime défense semble faire débat sur les réseaux sociaux. Retour sur cette notion par un bref aperçu des critères qui la caractérisent.

Selon l’article 122-5 du Code pénal, la légitime défense est encadrée par les principes de nécessité, de proportionnalité et de simultanéité, que le juge apprécie au cas par cas. La loi prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui ». 

Seule exception à ce principe : dans le cas où « il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Alors pour que la légitime défense soit reconnue, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

 La personne a agi face à une attaque injustifiée, ou pour interrompre un crime ou délit. Par exemple, si une victime se défend face à une agression sexuelle.
 L’acte de défense était nécessaire. Par exemple, la victime ne pouvait pas fuir parce que l’auteur des coups la tenait.
 Les moyens de défense employés étaient proportionnés. Ce qui exclut l’emploi d’une arme à feu face à une personne qui en est, elle, dépourvue.
 La riposte est intervenue au moment de l’agression et non après. Une tentative d’arrêter un homme dans sa fuite ne relève donc pas de la légitime défense.

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Un tweet de M. Akodah AYEWOUADAN, maître de conférence Agrégé de droit privé à l’Université de Lomé, résume fort bien le concept.

« Un classique de droit pénal : la défense dans la légitime défense doit être immédiate et proportionnelle à l’attaque. C’est en cela qu’elle est légitime. Exemple : Arme à feu Vs couteau = pas de légitime défense car déséquilibré »

En somme le concept de la légitime défense protège contre certaines sanctions sévères, mais seulement dans le cas de danger imminent.



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