L’exequatur obtient le feu vert des députés

lexequatur-obtient-le-feu-vert-des-deputesLa décision d’une juridiction étrangère nécessite généralement l’exequatur, c’est-à-dire la décision d’une juridiction nationale pour être exécuté dans le pays.

Les députés ont adopté ce mardi 22 novembre un projet de loi pour désigner le juge compétent pour accorder l’exequatur.

La loi comporte trois (03) articles : l’article premier précise l’autorité compétente pour donner l’exequatur ; l’article 2 définit le mode de saisine de l’autorité compétente pour accorder l’exequatur et l’article 3 énonce  la formule exécutoire.

Elle vient compléter et rendre opérant le dispositif  de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage.

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