A l’issue du Conseil des ministres tenu ce mardi 28 août 2018, le Gouvernement a adopté un projet de loi relatif à la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication pour une meilleure régulation des presses en ligne et des nouveaux médias.
Le compte relatif à ce point
Le premier projet de loi adopté par le conseil, est relatif au projet de loi organique portant modification des dispositions des articles 2, 3, 7, 9, 16, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 32, 37, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 51, 55, 57, 58, 60, 61, 62, 63 et 66 de la loi organique n° 2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication modifiée par la loi n° 2009-029 du 22 décembre 2009 et par la loi organique n° 2013-016 du 08 juillet 2013.
Le Togo s’était doté, en 2004, d’une loi organique relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) modifiée en 2009 et 2013 afin de l’adapter aux besoins de l’environnement médiatique.
En effet, dans un contexte de bouleversement du secteur marqué par l’émergence de nouveaux vecteurs de l’information et de la communication encore appelés « médias en ligne » et le basculement de l’analogique au numérique dans l’audiovisuel traditionnel, il est apparu nécessaire d’entreprendre une révision de la loi organique relative à la HAAC pour étendre son champ d’application aux médias préalablement non couverts par ladite loi.
Par ailleurs, la mutation majeure induite par le développement du secteur numérique rend nécessaire de réorganiser et de renforcer les attributions de la HAAC afin de permettre à cette institution de jouer pleinement son rôle d’organe de régulation du nouveau paysage audiovisuel togolais dans le respect et la protection des droits fondamentaux de nos concitoyens reconnus et garantis par la loi fondamentale.
Le second projet de loi adopté par le conseil, porte modification de l’article 66 de la loi n° 2014-041 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie.
Par cette loi, il a été adopté un nouveau cadre juridique des opérations de privatisations.
Suivant ce nouveau cadre, il avait été prévu par l’article 66 que le législateur confiait au pouvoir réglementaire le soin de définir « les modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations ».
Après étude et réflexions, il est apparu plus judicieux que ce soit le législateur qui définisse le cadre juridique général des procédures de passation des opérations de privatisations et permettre au pouvoir règlementaire d’en déterminer les conditions et modalités concrètes.
Par ailleurs, le conseil a poursuivi, en seconde lecture, l’étude de l’avant-projet de loi relatif au régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise.
