Dans un verdict rendu ce vendredi 21 janvier en début d’après-midi, le tribunal a condamné Claude Guéant à un an d’emprisonnement dont quatre mois avec sursis, assorti d’un mandat de dépôt, pour favoritisme dans le procès des sondages de l’Élysée.
Le tribunal estime en effet que «la présidence de la République ne dispose pas de personne morale distincte de l’État», et est donc soumise au Code des marchés publics comme le reste de l’administration. Le tribunal rappelle en outre que compte tenu de sa longue carrière au service de l’État, Claude Guéant «était nécessairement avisé des obligations» relatives aux règles de passation de marché public. Et qu’il n’ignorait pas non plus la proximité entre le Président et Patrick Buisson ainsi que Pierre Giacometti. L’avocat de Claude Guéant a fait part de son intention de faire appel du jugement.
Âgé de 77 ans, l’ancien ministre de l’Intérieur était absent de l’audience et représenté par son avocat. Il est actuellement incarcéré depuis le 13 décembre à la prison de la Santé, la justice ayant estimé qu’il ne réglait pas dans les temps les sommes qu’il a été condamné à payer dans l’affaire des primes en liquide pour laquelle il avait déjà été condamné. Une décision sur sa demande de remise en liberté a été mise en délibéré au 7 février. Avec cette nouvelle condamnation, il appartient désormais au juge d’application des peines de décider des modalités et de l’allongement éventuel de sa détention.
Ce passé judiciaire avait télescopé le procès des sondages de l’Élysée, qui s’est déroulé en octobre et novembre, entraînant une réouverture rarissime des débats, plus de trois semaines après la fin des audiences. Il avait aussi conduit le parquet national financier (PNF) à alourdir ses réquisitions contre Claude Guéant, estimant qu’il ne «respecte pas les décisions de justice».
Les prévenus ont «gravement porté atteinte à l’autorité de l’État», estime le tribunal
Quatre autres anciens conseillers ou collaborateurs de Nicolas Sarkozy, soupçonnés de favoritisme ou de détournement de fonds publics, comparaissaient à ce procès. Le tribunal a décidé de condamner Patrick Buisson, absent également pour le rendu du verdict, à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour abus de biens sociaux, ainsi qu’à une amende de 150.000 €.
L’ex-sondeur Pierre Giacometti a quant à lui été condamné à six mois de prison avec sursis ainsi qu’à 70.000 € d’amende. Enfin, l’ancienne directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy à l’Élysée, Emmanuelle Mignon, a été condamnée à six mois de prison avec sursis, une peine bien plus lourde que les 10.000 euros d’amende requis. Le tribunal reconnaît toutefois les efforts qu’elle a déployés pour mettre enfin en application le Code des marchés publics à l’Élysée, «sortant ainsi la présidence de sa pratique monarchique». Enfin, l’ancien chargé de l’opinion Julien Vaulpré a été relaxé.
Les délits de favoritisme et recel de favoritisme, ainsi que de détournement de fonds publics, ont donc été retenus par le tribunal, qui s’est plongé dans l’exercice du pouvoir sous Nicolas Sarkozy en examinant les millions d’euros de conseils politiques et études d’opinion facturés par les sociétés de Patrick Buisson et Pierre Giacometti, ainsi que par l’institut Ipsos, pour des contrats conclus sans passation d’appels d’offres. Dans son verdict, le tribunal estime que les prévenus ont «gravement porté atteinte à l’autorité de l’État», rappelant dans la lecture du jugement l’article 5 de la Constitution selon lequel le président de la République «assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics». Le tribunal souligne en outre qu’en période de crise économique et financière, l’Élysée aurait dû être d’autant plus soucieux de respecter les règles de financement public.
L’ancien chef de l’État n’a jamais été mis en cause dans ce dossier, car il est couvert par l’immunité présidentielle garantie par la Constitution. Mais il avait été sommé, dans une décision inédite, de comparaître comme témoin le 2 novembre : lors d’une audience aussi brève que tendue, Nicolas Sarkozy avait alors refusé de répondre aux questions du président Benjamin Blanchet, au nom de la «séparation des pouvoirs». Une argumentation «erronée au regard du droit constitutionnel», estime le tribunal dans son jugement.
La défense avait fait valoir dans sa plaidoirie qu’en 2007, le code des marchés publics ne s’appliquait pas à l’Élysée, selon une «coutume» se perpétuant depuis le général de Gaulle. C’est justement sous le quinquennat Sarkozy qu’ont été passés les premiers appels d’offres de la présidence sous la Ve République.
Avec Le Figaro
