Les députés ont adopté ce mardi 24 mai le projet de loi autorisant la ratification de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international adoptées à Montréal au Canada le 28 mai 1999.
Ces règles visent à assurer la protection des passagers, l’indemnisation des victimes en cas d’accident et l’utilisation par les compagnies aériennes de dossiers électroniques pour l’amélioration de leur productivité.
Jean Kissi, Président de la commission d’examen du projet, a affirmé à ce propos que : « les compagnies aériennes ou les transporteurs sont désormais responsables de plein droit lorsque le passager subit une lésion ou qu’une marchandise subie une avarie pendant le temps du vol. »
La ratification de cette convention ouvre la voie à l’adoption du Code de l’Aviation Civile.
