L’Assemblée nationale a adopté, le 1er octobre 2021, à l’unanimité des députés présents, trois (3) projets de loi, le premier portant sur le code électoral, le deuxième sur la décentralisation et les libertés locales et le dernier sur les manifestations pacifiques publiques.
Les trois projets de loi adoptés ont pour assise la Concertation Nationale entre Acteurs Politiques (CNAP) qui s’est tenue du 19 janvier au 13 juillet 2021, avec pour objectif principal, d’apporter des propositions d’amélioration à une série de projets de loi pour renforcer le processus démocratique au Togo.
Le premier projet portant modification de la loi n°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral, modifiée par la loi n°2013-004 du 19 février 2013, la loi n°2013-008 du 22 mars 2013 et la loi n°2019-017 du 06 novembre 2019 vise à améliorer le cadre électoral afin de le rendre plus transparent et crédible.
En outre, il crée un climat socio-politique apaisé et concerté à l’ensemble des citoyens togolais en modifiant de ce fait, notamment les dispositions relatives à la commission électorale nationale indépendante, à la révision des listes électorales, à l’authentification des bulletins de vote, au parrainage des candidats indépendants, à l’élection présidentielle et aux délais de dépôt des candidatures pour les élections régionales et municipales.
Le deuxième projet de loi modifie la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n°2019-006 du 26 juin 2019. Il vise à modifier, d’une part, le nombre de conseillers par région pour tenir compte du nombre de communes par préfecture composant la région ainsi que de la population préfectorale et, d’autre part, la composition du bureau exécutif du conseil régional en augmentant le nombre de vice-présidents en vue de permettre à l’opposition d’avoir l’opportunité de participer à l’exécutif.
Enfin, pour combler les insuffisances dont font preuve les différents conseils, une agence dédiée à la formation des collectivités territoriales est créée. L’esprit des modifications introduites est donc la recherche de l’équité dans la composition des conseils régionaux et le développement local des collectivités territoriales.
Le troisième projet portant modification de la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations pacifiques publiques modifiée par la loi n° 2019-010 du 12 août 2019, s’inscrit dans l’optique de l’allègement de certaines mesures modificatrices introduites en 2019. Ces mesures sont relatives à l’interdiction de manifestation sur certains axes et zones en conservant la possibilité d’interdiction pour d’autres axes et zones si les circonstances l’exigent et à la plage horaire des manifestations. À cet effet, les réunions ou les manifestations pacifiques sur la voie publique et dans les lieux publics ne peuvent se tenir avant huit (08) heures ni au-delà de dix-sept (17) heures, soit 9 h durant lesquelles une manifestation peut se dérouler.
Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, l’adoption de ces 3 projets de loi par la Représentation nationale permet de renforcer davantage le processus démocratique au Togo.
