Togo : Caution de loyer limitée à 3 mois par la loi ; qu’en est-il de la pratique ?

“Il faut payer une avance de 1 an avant d’avoir la pièce. C’est non négociable”. Telle est la réponse qu’une dame en quête de logement a reçu de son démarcheur ce mercredi 3 août 2022.

Et pourtant, le gouvernement togolais a adopté, le 05 janvier 2022, un décret portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation.

Ce texte apporte des innovations dans les relations entre le bailleur et le preneur. Il plafonne non seulement la caution et la garantie de loyer qui ne peuvent plus excéder 3 mois chacune, mais également, institue un modèle unique de contrat de bail.

Mais il faut reconnaître qu’en pratique, ces dispositions restent peu appliquées comme l’attestent l’association togolaise des agents immobiliers (ATAI) et la Fédération togolaise de l’immobilier (FTI).

‘Les propriétaires sont toujours réticents. Ils disent que cette mesure ne les avantage pas’, explique Wiyao Tchindé, le président de l’ATAI.

Les professionnels de l’immobilier estiment que la seule façon d’y arriver est d’avoir recours à la pédagogie.

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