Très prochainement, l’Office togolais des recettes va rendre effective la perception de la taxe d’habitation. À titre d’exemple, par une note de service datant du 8 juillet 2019, tous les agents de l’OTR ont été invités à s’acquitter de leur taxe d’habitation pour compter du mois d’août 2019.
C’est quoi la taxe d’habitation ?
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Institué par l’article 288 du CGI, La Taxe d’Habitation est due par toute personne physique ayant au Togo sa résidence habituelle.
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Modalité d’imposition
La taxe est établie pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation des locaux.
Toutefois, en cas de changement de résidence, le contribuable n’est pas imposable en raison de sa nouvelle habitation lorsqu’il justifie avoir été imposé au titre de son ancienne habitation pour l’exercice concerné.
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Tarif
– Concession 4 000 francs CFA par ménage
– Appartement à une pièce (studio) 2 000 francs CFA
– Appartement à deux pièces 6 000 francs CFA
– Appartement à trois pièces et plus 9 000 francs CFA
– Villa ou concession individuelle 30 000 francs CFA
– Etage à un niveau 40 000 francs CFA
– Etage à deux niveaux 75 000 francs CFA
– Etage à plus de deux niveaux 100 000 francs CFA
– Etage sur superficie de plus de 600 mètres carrés 100 000 francs CFA
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Recouvrement obligations et sanctions
La Taxe d’habitation est établie pour l’année et recouvrée par moitié dans les 15 premiers jours de chaque semestre.
Tout paiement donne lieu à la délivrance d’une quittance.
Toute infraction aux dispositions en matière de la Taxe d’Habitation sera sanctionnée par une amende égale à 20% des droits compromis.
Personnes exonérées
Sont exonérés de la taxe d’habitation :
– les personnes de moins de dix-huit (18) ans,
– les personnes admises à la retraite ou âgées de cinquante-cinq (55) ans et plus, ne disposant pas de revenu ou qui n’ont pour seul revenu qu’une pension et/ou une rente viagère annuelle inférieure à six cent mille (600 000) francs CFA,
– les infirmes ou invalides munis d’un titre justificatif délivré par l’autorité compétente et qui ne disposent d’autres revenus que d’une pension allouée en raison de leur incapacité,
– les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements et les apprentis ne disposant pas de revenus professionnels,
– les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement à la condition de n’exercer ni commerce, ni industrie et dans la mesure où les pays qu’ils représentent, accordent des avantages analogues à leurs homologues togolais.
Il est à noter que des attestations d’exonération pourront être délivrées par le service des Impôts.
