Togo-Cour Constitutionnelle : voici l’intégralité de la déclaration du Président ce lundi 31 décembre 2018

La Cour Constitutionnelle a proclamé ce lundi 31 décembre 2018, les résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre dernier.

Cour constitutionnelle, Togo, élection, législative
Aboudou Assouma, Président de la Cour Constitutionnelle

Nous vous proposons l’intégralité de la déclaration du Président de la Cour Constitutionnelle ce jour.

DECISION N° EL-003/18 DU 31 DECEMBRE 2018

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 7, 52 et 104 •

Vu la loi 110 2012-002 du 22 mai 2012 portant Code électoral, modifiée par la loi n02013-004 du 19 février 2013 et la loi If2013-008 du 22 mars 2013, notamment en ses articles 142, 143, 201, 202, 205, 207, 208, 222 et 223 ;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle

Vu la loi no 91- 04 du 12 avril 1991 portant Charte des partis politiques ;

Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 février 2014

Vu le décret n°2013-043/PR du 10 avril 2013 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale,

Vu le décret n°2018-164/PR du 08 novembre 2018 portant convocation du corps électoral aux élections législatives du 20 décembre 2018 ;

Vu le décret n°2018-165/PR du 08 novembre 2018 portant ouverture et clôture de la campagne électorale pour les élections législatives du 20 décembre 2018 ;

Vu le décret n°2018-166/PR du 08 novembre 2018 portant vote par anticipation des membres des forces de défense et de sécurité ;

Vu la décision N°EL-001/18 du 24 novembre 2018 portant publication de la liste définitive des candidats aux élections législatives du 20 décembre 2018 •

Vu l’ordonnance n0007/2018/CC/P du 05 décembre 2018 portant désignation des délégués de la Cour constitutionnelle ;

Vu les rapports des délégués de la Cour constitutionnelle dans toutes les circonscriptions électorales du Togo,

Vu la proclamation provisoire des résultats par la CENI le 23 décembre 2018 ;

Vu l’ensemble des résultats provisoires transmis par la CENI à la Cour constitutionnelle le 26 décembre 2018 ;

Vu le rapport de la CENI en date du 26 décembre 2018 relatif au déroulement du scrutin législatif du 20 décembre 2018

Vu la décision n°EL-002/2018 de la Cour constitutionnelle en date du 29 décembre 2018 redressant les résultats de la circonscription électorale de Vo ;

Vu l’ordonnance n°009/18/CC/P du 27 décembre 2018 portant désignation de rapporteur ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que, dans le cadre des élections législatives du 20 décembre 2018, la CENI a transmis le 20 novembre 2018 à la Cour constitutionnelle, cent trente-sept (137) dossiers de candidatures ;

Que, par décision n°EL-001/18 du 24 novembre 2018 portant publication de la liste définitive des candidatures aux élections législatives du 20 décembre 2018, la Cour a retenu cent trente-six (136) listes de  candidatures après le rejet du dossier de candidature de la liste indépendante « Mouvement Jeunesse Consciente du Togo » (MJCT) de la circonscription électorale de Golfe/Agoenyivé pour défaut d’âge requis d’un des candidats inscrits sur ladite liste, conformément à l’ article 205 du code électoral ,

Considérant que, du rapport de la CENI en date du 26 décembre 2018 relatif au déroulement du processus électoral dans son ensemble, il ressort que sur les cent trente-six (136) listes de candidatures retenues et publiées par la Cour constitutionnelle, six (06) listes de candidatures n’ont pas versé leur cautionnement prévu à l’article-225-du-eo

Que seules cent trente (130) listes de candidatures ayant versé leur cautionnement au trésor public, sont effectivement restées en lice pour conquérir les quatre-vingt et onze (91) sièges à pourvoir et répartis comme suit :

  Vingt-cinq (25) pour la Région Maritime

 Vingt-cinq (25) pour la Région des Plateaux

 Douze (12) pour la Région Centrale

 Dix-sept (17) pour la Région de la Kara

 Douze (12) pour la Région des Savanes

Considérant qu’à la date du 20 décembre 2018, il a été effectivement procédé à la consultation électorale sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant qu’après avoir proclamé les résultats provisoires du scrutin du 20 décembre 2018, la Commission Electorale Nationale Indépendante a transmis son rapport à la Cour Constitutionnelle, ensemble avec les plis contenant les rapports des Commissions Electorales Locales Indépendantes ;

Considérant qu’il résulte du rapport de la Commission Electorale Nationale Indépendante que :

            Le nombre total des inscrits sur le territoire de la République togolaise est de 3 155 837 ;

            Le nombre total des votants est de 1 869 717 ;

            Le nombre des bulletins nuls est de 118 607 ;

            Le nombre total des suffrages exprimés est de 1 751 110 •

            Le taux de participation est de 59,25 % ;

Considérant qu’il appert de ce rapport que quatre-vingt et onze (91) candidats sont élus députés à l’issue du scrutin

Considérant que la Cour Constitutionnelle a procédé au contrôle du recensement des suffrages sur l’ensemble du territoire ; qu’il en résulte que :

Le nombre total des inscrits sur le territoire de la République togolaise est de 3 155 837 ;

Le nombre total des votants est de 1 869 717 ;

Le nombre des bulletins nuls est de 118 607 ;

Le nombre total des suffrages exprimés est de 1 751 110 ;

Le taux de participation est de 59,25% ;

Considérant que, eu égard aux éléments du dossier, il y a lieu de déclarer le scrutin globalement régulier,

En conséquence

Statuant publiquement et en matière électorale, au nom du Peuple togolais, et en vertu des compétences dévolues à la Cour Constitutionnelle :

Article 1 er : Proclame élus députés au scrutin du 20 décembre 2018.

Article 2 ; Dit que les résultats détaillés du recensement de vote sont annexés à la présente proclamation ;

Article 3 : Ordonne la publication de la présente proclamation au Journal officiel de la République togolaise selon la procédure d’urgence.

Délibérée par la Cour en sa séance du 31 décembre 2018 au cours de laquelle ont siégé : MM les Juges Aboudou ASSOUMA Président ; MamanSani ABOUDOU SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Ablanvi Mewa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffl TAGBE et Koffl AHADZI-NONOU.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 31 décembre 2018

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