Les députés ont voté ce jeudi 7 octobre 2021 deux projets de loi pour renforcer le contrôle de la gestion des finances publiques au Togo.
Le premier texte porte sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes. Ce texte n’avait pas connu de modification depuis 1998.
Il fallait donc le mettre à jour en tenant compte des exigences de l’UEMOA, des innovations introduites dans la Constitution et surtout des insuffisances constatées dans son application.
La mise à jour prévoit ainsi l’extension des attributions de la cour en y ajoutant l’évaluation des politiques publiques, le contrôle de la gestion des responsables de programmes entre autres.
Le deuxième projet de loi est relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes.
Il remplace la loi organique du 15 avril 2009. Tout en consacrant un système de mandat, ce nouveau texte prévoie une évaluation annuelle des magistrats.
Bien d’autres aspects ont été introduits notamment la compétence juridictionnelle de la cour et des cours régionales des comptes en matière de discipline budgétaire et financière.
Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, cette démarche rénovatrice permet de promouvoir davantage la bonne gouvernance économique et financière au Togo.
