Désormais, tout propriétaire de maison et son locataire doivent signer un document pour formaliser leur accord. Il n’est plus autorisé de louer une pièce ou une maison sans un document écrit.
C’est ce qu’a indiqué le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme Foncière (MUHRF), Me Koffi Tsolenyanu le jeudi 17 mars 2022 aux maires.
Au Togo, l’offre de logements décents est insuffisante et les propriétaires de logements en profitent pour faire des spéculations et surenchères sur les prix du loyer.
Ces derniers exigent non seulement des loyers exorbitants mais aussi le versement d’une caution et d’un loyer d’avance correspondant à un (1) voire trois (3) ans de loyer. Conscient de cette réalité, le gouvernement a pris un nouveau décret pour règlementer le secteur.
“Ce décret précise que les baux d’habitation sont désormais écrits. Il faut que nos concitoyens le comprennent. Il n’y a plus de baux verbaux, maintenant tous les baux d’habitation doivent être obligatoirement écrits”, a indiqué le ministre Tsolenyanu.
Ainsi donc, le contrat de bail doit désormais être un contrat écrit. A cet effet, un modèle de contrat-type est prévu par le décret et disponible auprès de chaque mairie.
« Aujourd’hui, nous avons ciblé les maires parce que nous allons leur envoyer ces modèles là en fichier physique et en fichier électronique.
Donc, les maires qui ont des sites web vont poster ces modèles sur leurs sites. Le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme Foncière va également poster le modèle sur son site de façon à permettre à tout citoyen là où il se trouve de pouvoir tirer ce modèle là quand il doit signer un contrat de bail d’habitation”, a ajouté le ministre.
Source : urbanisme.gouv.tg
