C’est une nouvelle mesure dans le domaine foncier au Togo. Les dépôts de dossiers pour signature et cachet du troisième tampon ne seront plus recevables à compter du 4 Janvier 2021.
C’est ce qui ressort de la note d’information signée par le Directeur du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement ce mardi 8 décembre 2020.
Cette mesure de suppression de réception des dossiers pour signature et cachet du troisième tampon est prise afin de mettre en application les dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté interministériel 002/MEF /MVUHSP/MAPAH/MATDCL/2019 du 08 octobre 2019 fixant le délai d’accomplissement des formalités afférentes aux actes et opérations en matière foncière, pris conformément à l’article 13 du décret N°2019-033/PR du 20 mars 2019 créant et organisant le Guichet Foncier Unique.
Par ailleurs, le directeur compte sur la bonne collaboration de tous pour le respect scrupuleux de cette décision.
