Togo / Foncier : suppression de réception des dossiers pour signature et cachet d’un 3e tampon

C’est une nouvelle mesure dans le domaine foncier au Togo. Les dépôts de dossiers pour signature et cachet du troisième tampon ne seront plus recevables à compter du 4 Janvier 2021. 

C’est ce qui ressort de la note d’information signée par le Directeur du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement ce mardi 8 décembre 2020.

Cette mesure de suppression de réception des dossiers pour signature et cachet du troisième tampon est prise afin de mettre en application les dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté interministériel 002/MEF /MVUHSP/MAPAH/MATDCL/2019 du 08 octobre 2019 fixant le délai d’accomplissement des formalités afférentes aux actes et opérations en matière foncière, pris conformément à l’article 13 du décret N°2019-033/PR du 20 mars 2019 créant et organisant le Guichet Foncier Unique. 

Par ailleurs, le directeur compte sur la bonne collaboration de tous pour le respect scrupuleux de cette décision.

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