La protection du transfert de propriété foncière d’un citoyen togolais à un étranger et des baux d’une durée ferme supérieure à 9 ans a été au cœur du 2e projet de décret dont la première lecture a été faite en Conseil des ministres ce mercredi 6 février.
Le présent projet de décret, présenté par le ministre de l’économie et des finances, fixe les conditions de transfert de propriété et de constitution des droits réels consentis par un citoyen togolais à un étranger.
Il soumet, par ailleurs, à autorisation préalable tout transfert de propriété ainsi que toute constitution de droit réel sur un immeuble situé sur le territoire national consenti par un citoyen togolais à un étranger.
